La Saeima accorde plusieurs avantages aux entrepreneurs en vue de surmonter la crise provoquée par le Covid-19

(18.03.2021.)

Jeudi 18 mars, la Saeima a adopté, en lecture finale et à titre d’urgence, les amendements à la loi sur la gestion des conséquences de la propagation de l’infection par le Covid-19; ils visent à accorder plusieurs avantages aux entrepreneurs afin de les aider à surmonter la crise provoquée par le Covid-19.

Les amendements apportés à la loi prorogent le délai de dépôt de la déclaration de revenus annuelle et de versement des impôts sur le revenu des personnes physiques. Les opérateurs économiques pourront déposer leur déclaration de revenus 2020 jusqu’au 1er juillet 2021 et le montant de l’impôt dû devra être versé au compte fiscal unique jusqu’au 23 juillet 2021. Jusqu'à présent, la date limite de dépôt de la déclaration de revenus annelle au service des recettes publiques, était fixée au 1 juin, et le payement des impôts a été effectué jusqu’au 23 juin.

Selon la partie introductive des amendements, lors du calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années 2020 et 2021, le plafond de dépenses de 80 % des recettes ne sera plus appliqué aux opérateurs économiques. Cette condition est essentielle, car à présent le nombre des entreprises déficitaires s’accroît rapidement en raison de la crise.

Les amendements prévoient, entre autres, que jusqu’à la fin 2021, l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les cotisations sociales ne seront pas déduits du salaire minimum, si la société de capitaux dont le chiffre d’affaires mensuel est supérieur à 2500 euros, n’a employé aucun employé ou aucun membre du conseil d’administration à un salaire minimum.   

Afin de soutenir la reprise dans le secteur de la restauration après la crise provoquée par le Covid-19, les autorités locales seront tenues d’accorder, de manière prioritaire et dans les meilleurs délais, l’autorisation d’installer des terrasses devant les restaurants, des stands de dégustation, ainsi qu’autoriser la restauration ambulante et la vente des produits sur la voie publique, en les dispensant du payent de doit de voirie.

Par ailleurs, les amendements prévoient de soutenir les prestataires des services de transport rémunéré de personnes. Ainsi, les véhicules mis en circulation depuis moins de 7 ans, à compter de leur première immatriculation, pourront être utilisés pour des services de taxi à l’aéroport Riga; l’exigence relative au bon d’échange (voucher) sera reportée. Jusqu’à présent, le transport de voyageurs par taxis était autorisé aux véhicules ne dépassant pas les 5 ans d’âge, et le payement avec voucher devait être assuré.

Les amendements prévoient également d’autres mesures de soutien, notamment celle de proroger le délai de dépôt du bilan annuel de 2020 pour des entreprises, des organisations d’intérêt public, des organisations religieuses et des entreprises sociales.    

Selon le préambule aux amendements, les modifications de la loi visent à améliorer la situation économique et à renforcer la stabilité économique dans les conditions provoquées par la pandémie de Covid-19.

Les amendements entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. 

 

Service de presse de la Saeima

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