Vendredi 27 novembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la loi sur la sécurité sociale; ceux-ci prévoient de diminuer d’un point de pourcentage les contributions sociales des redevables dont la rémunération est inférieure au salaire minimum, et d’établir les charges sociales minimales dans le cadre du régime fiscal général et dans le cadre des régimes fiscaux spéciaux. Les amendements à la loi sont en rapport avec le budget national 2021.
À partir de l’année prochaine, les cotisations sociales seront de 34.09 % (actuellement, 35.09%), diminuées donc de 0.5%, tant pour l’employeur que pour l’employé. En conséquence, le taux de cotisations sera de 23.59% pour l’employeur, et de 10.50 % pour l’employé.
Les amendements prévoient, en outre, de mettre en place, à partir du juillet 2021, une unité minimale de cotisations obligatoires pour sécurité sociale; cette unité sera composée de trois salaires minimaux du trimestre. À partir du 2021, le salaire minimum s’élèvera à 500 euros et les cotisations sociales seront de 170 euros par mois, versées par l’employeur pour l’employé qui a souscrit l’assurance dans le cadre du régime général.
Les charges sociales de base seront déduites du montant des trois salaires minimaux du trimestre; et si une personne travaille chez plusieurs employeurs, ou elle est un travailleur indépendant et salariée en même temps, ses recettes déclarées seront auditionnées. Si ces dernières sont inférieures aux trois salaires minimaux du trimestre, alors la différence entre la charge sociale versée et la charge fiscale minimale sera supportée par l’employeur, par ses ressources propres. Selon les amendements, les cotisations sociales obligatoires minimales seront supportées par l’employeur, proportionnellement au salaire et au temps de travail du salarié.
À partir du juillet 2021, le taux de cotisations pour pension de retraite du travailleur indépendant s’élèvera à 10 % de ses revenus au lieu de 5 % actuels. Les mêmes cotisations obligatoires s’appliqueront aux travailleurs indépendants, dont les revenus mensuels seront inférieurs au salaire minimum; dans ce cas, le travailleur indépendant sera tenu de présenter, au Service de recettes publiques, une déclaration de recettes prévues au cours du trimestre. Il devra verser ses cotisations obligatoires à la sécurité sociale dans le cadre d’un régime fiscal spécial, si ses recettes sont supérieures au salaire minimum.
En outre, à partir du 1er juillet 2021, l’assujetti à l’impôt sur la microentreprise devra verser ses cotisations à la sécurité sociale obligatoire en tant que travailleur indépendant; l’assurance sociale des salariés de ladite entreprise sera supportée par l’employeur.
Les amendements prévoient également les groupes de personnes auxquelles les cotisations obligatoires minimales ne s’appliqueront pas. Ces groupes comprennent les personnes arrivées à l’âge de la retraite ou celles qui touchent une pension, les personnes en invalidité 1re et 2e catégories, les personnes avec des enfants âgés de moins de 3 ans ou avec des enfants handicapés, les personnes travaillant dans une entreprise sociale ou fournissant des services d’assistance. Par ailleurs, les contributions minimales ne s’appliqueront pas ni aux travailleurs saisonniers, ni aux employeurs étrangers.
La mise en place des cotisations obligatoires minimales vise à assurer la politique durable de la sécurité sociale, en prévoyant que les cotisations obligatoires devraient être versées par les contribuables économiquement actifs au moins au niveau minimum. Selon le préambule des amendements, cela permettrait également de prévenir le recours aux modèles dérogatoires de différents régimes fiscaux pour l’optimisation fiscale.
Les amendements à la loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Service de presse de la Saeima