Jeudi 26 novembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la loi relative à l’impôt sur la microentreprise; ceux-ci prévoient de changer les modalités de paiement de cet impôt actuellement en place. Les présents amendements sont en rapport avec le budget national 2021.  

Selon le préambule des amendements, les modifications ont été initiées en raison de plusieurs lacunes constatées dans le régime fiscal actuel applicable aux microentreprises, régime souvent utilisé notamment dans le but d’optimisation fiscale. Une telle pratique fausse la concurrence, en outre, les cotisations sociales très faibles versées par des salariés des microentreprises constituent un risque pour leur sécurité sociale.       

Les amendements adoptés spécifient qu’à partir de l’année prochaine, le régime de paiement de l’impôt sur la microentreprise ne s’appliquera qu’à son propriétaire. En conséquence, les taxes sur la main d’œuvre seront appliquées dans le cadre du régime ordinaire. Les revenus de l’employé de la microentreprise seront imposés par un impôt sur le salaire, et le salarié sera assuré.           

À partir du 1er juillet 2021, le régime général d’imposition des salariés de la microentreprise enregistrés avant la fin de l’année 2020, sera appliqué.    

La limitation du salaire de l’employé de la microentreprise sera exclue de la réglementation en vigueur. Le préambule précise que le plafonnement des revenus était la raison pour laquelle, selon les entrepreneurs, le revenu réel de la microentreprise n’était pas indiqué dans le bilan. 

Les modifications prévoient que l’assujetti à la TVA ne pourra plus bénéficier du statut de contribuable de l’impôt sur la microentreprise et les sociétés à responsabilité limitée non plus.    

À partir du janvier 2021, le taux d’imposition de la microentreprise s’élèvera à 25 % sur un chiffre d’affaires inférieur à 25 000 euros, et de 40 % sur un chiffre d’affaires supérieur au montant précité. 

Les amendements maintiennent la répartition de l’impôt sur la microentreprise, à savoir, 80 % de la charge fiscale sera versé pour les cotisations de sécurité sociale et 20 % pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques.  

À ce jour, la microentreprise peut employer les 5 personnes maximum et leur salaire ne peut pas être supérieur à 720 euros par mois. Le taux d’imposition de 15 % s’applique à la microentreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 000 euros, et le taux de 20 % à celle réalisant un chiffre d’affaires supérieur au montant précité.  

Les amendements à la loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 

Service de presse de la Saeima