Mardi 24 novembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la loi sur la sécurité sociale. Les présents amendements définissent et fixent les seuils de revenu minimum et établissent la fréquence de leur révision. Les amendements à la loi sont en rapport avec le budget national 2021.
Ils disposent que, dans le domaine de la protection sociale, le montant de revenu minimum est un montant d’aide accordée à une seule personne ou à une personne vivant seule dans un ménage d’une personne. Les dispositions réglementaires concernant les services sociaux détermineront l’ampleur de l’aide sociale respective, en établissant les critères d’application des seuils et les modalités de leurs octroi et versement.
Le montant seuil de revenu minimum ne devra pas être inférieur à 109 euros. Selon le préambule des amendements, c’est le minimum acceptable de revenu, une aide émanant de ressources publiques qui doit être garantie à toute personne. Les seuils de revenu minimum seront revus simultanément tous les trois ans.
Le ministère des affaires sociales a révélé que la révision des montants seuils de revenu minimum aurait des effets positifs pour environ 140 personnes à faible et à très faible revenu.
Le revenu minimum garanti pour la première ou seule personne dans un ménage s'élèvera à 109 euros à partir de 2021, chaque personne suivante dans un ménage touchera 76 euros par mois. De surcroît, le montant de revenu minimum de la première ou seule personne dans les ménages les plus pauvres s'élèvera à 272 euros, et à 190 euros par mois pour chaque personne suivante.
L’allocation de sécurité sociale de l’État aux personnes arrivées à l’âge de la retraite et n’ayant pas droit à une pension de retraite, ainsi qu’aux personnes handicapées s'élèvera à 109 euros; les personnes handicapées depuis la naissance toucheront 136 euros. En outre, un coefficient de 1,4 sera appliqué aux personnes en invalidité 1re catégorie, et celui de 1,2 aux personnes en invalidité 2e catégorie. Les personnes inactives en invalidité 1re et 2e catégories toucheront un supplément à leur allocation de sécurité sociale.
La base minimale de pension de retraite et de pension d’invalidité s'élèvera à 136 euros; celle de l’allocation aux handicapés depuis la naissance s'élèvera à 163 euros. La pension minimale de retraite sera calculée en fonction de la période d’assurance, en appliquant un coefficient de 1,1 à la base de calcul de la pension de retraite. Pour chaque année successive, supérieure au nombre d’années nécessaires à l’octroi d’une pension de retraite, celle-ci sera augmentée de 2 % calculée sur la base de la pension de retraite. Les pensions d’invalidité 1re et 2e catégories ne devront pas être inférieures à la base de calcul de la pension de retraite, base à laquelle un coefficient de 1,6 sera appliqué dans le cas d’invalidité 1re catégorie; un coefficient de 1,4 sera appliqué dans le cas d’invalidité 2e catégorie.
Dans le cas de la perte du soutien de famille, une allocation de sécurité sociale de l’État, ainsi que la pension minimale s'élèveront à 136 euros pour les enfants âgés de moins de 7 ans, et à 163 euros pour les enfants âgés de plus de 7 ans.
De plus, il est prévu qu’en cas de décès d’un membre de la famille de la personne assurée ou en cas de décès d’un titulaire de prestations de chômage, l’allocation de décès s'élèvera à 327 euros (trois fois le montant de 109 euros, allocation de sécurité sociale).
Par ailleurs, les montants seuils de revenu minimum seront fixés, appliqués et versés par l’Agence nationale de sécurité sociale et par des services municipaux d’aide sociale.
Selon le préambule des amendements, les modifications à la loi ont été initiées afin d’augmenter, de manière méthodologique et conformément à la réalité socioéconomique, le montant seuil de revenu minimum des personnes à faibles et à très faibles revenus, dans le but de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale. Les modifications ont été apportées au vu des arrêts de la Cour constitutionnelle sur la nécessité d’évaluer régulièrement l’adéquation du montant de l’aide sociale aux personnes démunies afin de leur apporter de l’aide nécessaire.
Les amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Service de presse de la Saeima