Jeudi 13 février, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi sur la qualité du député du conseil municipal de la ville et du député du conseil municipal régional de la République de Lettonie. Dorénavant, le député municipal appelé, par le Centre de la langue officielle de l’État, à améliorer ses connaissances de la langue lettone devra le faire à ses propres frais.  

Selon la partie introductive de la loi amendée, les municipalités ne seront plus tenues d’assurer au député le financement destiné à son apprentissage de la langue officielle, comme c'était le cas jusqu'à présent; cela permettra d’économiser le budget des municipalités.

Le député sera tenu de combler des lacunes dans ses compétences linguistiques dans un délai de six mois, et il devra passer une épreuve linguistique dans le délai d’un mois.

Les amendements prévoient que le Centre de la langue officielle de l’État sera habilité à saisir le tribunal régional (de la ville) d’une demande en annulation du mandat de député, si ce dernier ne se présente pas, sans justification, à une épreuve répétée de la langue officielle. Par ailleurs, le mandat de député sera annulé dans le cas où la maîtrise insuffisante de la langue officielle ne correspond pas au niveau nécessaire. Le Conseil des ministres a arrêté que la maitrise de la langue officielle d’un député municipal devait correspondre au niveau C 1.

Les auteurs du projet d’amendements ont fait valoir que les modifications avaient été initiées pour promouvoir la responsabilité des candidats aux élections municipales lorsqu’ils présentent leurs autoévaluations de la maîtrise de la langue lettone dans le cadre des élections municipales.

Antérieurement, le Centre de la langue officielle de l’État, après avoir vérifiée la maîtrise de la langue officielle du député municipal, en informait le président du conseil municipal respectif et si ses compétences linguistiques étaient insatisfaisantes, le député devait les améliorer. Le délai pendant lequel le contrôle répété des connaissances linguistiques devait avoir lieu n’était pas déterminé. 

Service de presse de la Saeima