Jeudi 14 novembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, le budget pour l’année suivante, une loi sur l’enveloppe budgétaire à moyen terme pour 2020, 2012 et 2022, ainsi que des modifications aux 26 lois budgétaires.    

En 2020, des recettes du budget national consolidé s’élèveront à 9,9 milliards et des dépenses à 10 milliards d’euros; des recettes du budget général sont estimées à 6,9 milliards et des dépenses à 7,2 milliards d’euros.   

Le déficit public est programmé à hauteur de 0,3 % du PIB et la croissance du PIB devrait atteindre 2,8 % en 2020.

Selon M. Mārtiņš Bondars, président de la Commission du budget et des finances (impôts), responsable de l’avancement du projet budgétaire, les dépenses des ministères ont été réévaluées et en 2020, des fonds seront accordés à tous les secteurs. Les salaires faibles seront augmentés, le plafond du minimum différencié non-imposable augmentera jusqu’à 300 euros, alors qu’une augmentation de 500 euros du salaire minimum est prévue pour 2021.     

Le financement supplémentaire à hauteur de 228,7 millions d’euros a été approuvé pour le secteur social. Dans le cadre des programmes sociaux, l’allocation de sécurité sociale aux personnes en situation de handicap sera augmentée et passera de 64,03 à 80 euros; l’allocation aux personnes handicapées depuis l’enfance sera augmentée jusqu’à 122,69 euros au lieu de 106,72 euros avant. Avec l’augmentation de l’allocation de sécurité sociale, le montant minimal de la pension d’invalidité accroitra également.

De même, le montant minimal de la pension de retraite sera relevé à partir de 2020. La pension de retraite ne dépendra plus de l’allocation de sécurité sociale, le calcul de cette prestation sera basé sur des critères décidés par le gouvernement, en règle générale, la base prévue sera de 80 euros.   

À partir de 2020, plusieurs allocations ne seront plus reliées au salaire mensuel minimal. Ceci aura des effets sur la pension alimentaire garantie ainsi que sur le taux de l’allocation minimum d’aide alimentaire aux enfants placés en famille d’accueil. Le taux de la pension alimentaire garanti sera déterminé par la loi, alors que le Conseil des ministres décidera la base  de l’allocation alimentaire aux enfants placés en famille d’accueil. Le taux de la pension alimentaire restera identique par rapport à l’année précédente et, en fonction de la situation économique et des disponibilités budgétaires, les taux de prestations pourront être revus.

En 2020, le financement supplémentaire sera alloué à la croissance des salaires, notamment, 60 millions d’euros pour la hausse des salaires du personnel médical, 23 millions pour l’augmentation du salaire de base des enseignants, 2,3 millions pour les salaires du personnel des services de réinsertion sociale et de probation et du personnel judiciaire, 10,7 millions pour les salaires du personnel des affaires intérieures, 8,3 millions pour les salaires des professionnels de la culture.

Le financement supplémentaire à hauteur de 4,3 millions d’euros est prévu pour des médicaments compensés et de 3 millions pour le traitement des patients atteints de maladies rares.

Pour la réalisation des travaux routiers, 7,8 millions d’euros seront alloués; pour l’amélioration des services de médias, 5,9 millions d’euros seront accordés, notamment, pour des mesures liées à la sortie des medias publics du marché de la publicité et au renforcement de  l’espace de l’information. Pour la mise en place de la réforme administrative et territoriale, 1,1 million d’euros est prévu.

Le financement augmentera de 63,1 millions d’euros pour le fonctionnement des collectivités territoriales, 3,6 % de plus qu’en 2019, et il inclut les salaires des enseignants et la réalisation des travaux routiers.

Dans le prolongement des mesures prises en vue de lutter contre l’économie souterraine, l’implication de l’administration fiscale dans la promotion de l’entreprenariat socialement responsable est prévue, par conséquent, celle-ci aura le droit d’informer les contribuables des risques potentiels en rapport avec l’exigibilité de la TVA. Par ailleurs, des mesures seront prévues pour garantir l’accessibilité à des  informations sur l’enregistrement des entreprises.

En matière fiscale, l’augmentation de la charge fiscale concernera des machines à sous, des jeux de roulette et des jeux de dés et de cartes. De même, des taxes sur l’extraction des ressources naturelles seront augmentées et une taxe sur l’incinération des déchets sera introduite; l’exonération fiscale sur l’utilisation des ressources naturelles lors de la production de l’électricité sera annulée.   

La loi de finances 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Service de presse de la Saeima