La Saeima décide de geler la rémunération des députés jusqu'à la fin de la présente législature

(19.11.2019.)

Jeudi 14 novembre, la Saeima a décidé de geler le montant de la rémunération des députés parlementaires fixé en 2019, par conséquent, leur rétribution n’augmentera pas. Ceci est prévu par les amendements à la loi relative à la rémunération des fonctionnaires et agents publics. Les modifications de la loi ont été apportées lors de la session extraordinaire de la Saeima consacrée à la loi sur l’enveloppe budgétaire 2020.      

Le traitement des députés et d’autres fonctionnaires sera revu annuellement, compte tenu de l’évolution des salaires. 

Les amendements prévoient qu’à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’à la fin du mandat de la XIIIe Saeima, la rétribution mensuelle du député sera calculée en fonction du salaire moyen, à savoir, 926 euros en 2017, publié par le Bureau central des statistiques. La rémunération mensuelle du député est établie en appliquant le coefficient de 3,2 au salaire moyen national. 

Le gel salarial est uniquement prévu pour les députés de la Saeima et ne s’appliquera pas aux autres fonctionnaires pour lesquels la loi prévoit une réévaluation automatique annuelle du salaire en fonction de l’évolution du salaire moyen. En conséquence, les modifications de la loi ne s’appliqueront pas, par exemple, aux membres du gouvernement et aux secrétaires d’État parlementaires auprès des ministres, aux élus dans les conseils municipaux, ainsi qu’aux plusieurs responsables élus et désignés par la Saeima.

Conformément aux amendements, le gel salarial s’appliquera non seulement à la rémunération de base des députés, mais également aux indemnités pour responsabilité supplémentaire des députés, par exemple, la présidence des commissions ou des groupes parlementaires.  

Les amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Service de presse de la Saeima

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