Jeudi 24 octobre, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi relative aux emballages, prévoyant la mise en place, à partir du 1er février 2022, du cadre juridique pour le fonctionnement du système de dépôt des emballages de boissons.
“Les discutions sur la mise en application du système de dépôt durent presque 20 ans déjà, ainsi, nous sommes particulièrement satisfaits des avancées réalisées. Des sondages et l’implication de la population témoignent du fait qu’aussi bien les producteurs que la société soutiennent la mise en place du système. Des organisations de jeunes avaient en particulier soulevées cette question devant les commissions parlementaires. Cela nous a donné une ferme conviction que ce problème revêt d’une importance capitale pour les jeunes”, a affirmé M. Jānis Vitenbergs, président de la Commission de la politique économique, agricole, environnementale et régionale, responsable de l’avancement du projet de loi.
Le président de la Commission avait auparavant invité les gestionnaires éventuels du système à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour utiliser les solutions techniques développées en Lettonie. “Les producteurs ont démontré leurs capacité de développer des solutions innovantes”, a indiqué M. Vitenbergs, en précisant que les autres pays européens vont également introduire des systèmes de dépôt pareils, cela donne, selon lui, à la Lettonie des possibilités d’exportation nouvelles.
Conformément à la loi, lors de l’achat d’un produit en emballage de dépôt, le consommateur paye le prix du produit et celui du dépôt, indiqué sur l’étiquette. Le remboursement est effectué lorsque l’emballage réutilisable est retourné. Le ticket pourra être utilisé comme moyen de payement lors de l’achat des produits aux points de vente des marchandises en emballage de dépôt.
Il est prévu que la remise des emballages vides pourra être faite dans des magasins, des supérettes, des supermarchés et dans des points de collecte spéciaux.
La loi dispose que les commerçants devront remettre des emballages collectés aux gestionnaires du système de dépôt. Si pendant le fonctionnement du système de dépôt, le gestionnaire réalise un profit, celui-ci devra être investi dans le développement et dans l’efficacité du système, conformément à un accord conclu entre le gestionnaire et le Service national de l'environnement. Cet accord sera conclu pour une durée de 7 ans. La Commission des services publics surveillera le système de dépôt.
Service de presse de la Saeima