Jeudi 17 octobre, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi relative à l’énergie. Les amendements visent à lever les obstacles à la réalisation du marché régional du gaz et à assurer, à partir du 1er janvier 2020, le fonctionnement du système tarifaire d’entrée-sortie unique entre la Finlande, l’Estonie et la Lettonie.
“La mise en place de ce système a été longue, cette étape est essentielle, c’est pourquoi il est nécessaire d’agir immédiatement et instaurer un marché du gaz unique pour garantir au consommateur final un tarif avantageux et la qualité du service”, a indiqué M. Jānis Vitenbergs, président de la Commission de la politique économique, agricole, environnementale et régionale, responsable de l’avancement du projet de loi; il a souligné que ce projet était également important dans le contexte de l’installation de stockage souterrain du gaz à Inčukalns. L’ouverture du marché va aussi résoudre le problème de ces dernières années: à cause de l’utilisation inefficace du stockage dans le cadre du marché letton, le réservoir n’était pas rempli à pleine capacité.
Selon le résumé du projet de loi, le marché régional unique du gaz naturel prévoit la coopération entre les États membres pour pouvoir intégrer les marchés nationaux du gaz à un ou à plusieurs niveaux régionaux.
Jusqu’à présent, la loi mentionnée ne conférait pas au régulateur le droit d’approuver les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, lesquelles s’appliqueraient aux plusieurs pays. Complétée par un nouvel article qui donne ledit droit au régulateur, elle autorise dorénavant le gestionnaire de réseau de transport de gaz à négocier, avec ses homologues d’un autre pays membre de l’Union européenne, la mise en place d’un système unique d’entrée-sortie aux réseaux de transport, en harmonisant les conditions d’utilisation et d’équilibrage du système, ainsi que les modalités de compensation mutuelle entre les gestionnaires de réseau de transport de gaz.
Il est prévu que le fonctionnement du système tarifaire d’entrée-sortie unique aux réseaux de transport de gaz naturel entre la Finlande, l’Estonie, la Lettonie démarrera le 1er janvier 2020.
Service de presse de la Saeima