Jeudi 17 octobre, la Saeima a soutenu, en lecture finale, le projet de loi sur la mise d’un terme à l’octroi du statut de non-citoyen aux enfants. Conformément à la loi, à partir du 1er janvier 2020, ce statut ne sera plus octroyé aux nouveau-nés.
“En adoptant les présentes modifications à la loi, nous nous conformons à la volonté du précédant Président et du Président actuel d’assurer un cadre juridique pour l’acquisition automatique de la citoyenneté par l’enfant”, a déclaré M. Artuss Kaimiņš, président de la Commission des droits de l’homme et des affaires sociales, responsable de l’avancement du projet de loi.
À partir du 1er janvier 2020, le nouveau-né acquiert la nationalité lettone, si les parents de l’enfant ne sont pas parvenus à un accord sur l’octroi de la nationalité d’un autre pays et si l’enfant n’est pas citoyen d’un autre État. Si l’enfant est né hors de la Lettonie ou si l’un de ses parents possède la nationalité d’un autre pays, les parents, pour pouvoir reconnaître l’enfant comme étant citoyen de la Lettonie, devront déposer, auprès la Direction de la citoyenneté et migration, une demande et des documents attestant que l’enfant n’est pas et n’a pas été citoyen d’aucun pays.
Le résumé du projet de loi indique qu’un nombre limité d’enfants est concerné, car selon les données de Direction de la citoyenneté et migration, en 2016 - 47, en 2017 - 51 et en 2018 - 33 enfants étaient enregistrés comme étant non-citoyens de la Lettonie.
Service de presse de la Saeima