La Saeima a soutenu, lundi 8 juillet, le projet de décision “Sur des actions à entreprendre au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe” (APCE). Ce projet charge la délégation lettone auprès de l’APCE d’entamer des consultations avec des délégations parlementaires et leurs membres qui ont voté contre le rétablissement du droit de vote de la Fédération de Russie, afin de parvenir à la position commune avant le début de sa quatrième session du 2019 et décider des suites à donner.
Dans sa décision, la Saeima déplore la décision du 26 juin de l’APCE de rétablir le droit de vote de la Fédération de Russie, dont elle a été privée en raison de l’annexion de la Crimée en 2014, en violant ainsi la souveraineté de l’Ukraine et son intégrité territoriale, ainsi que les principes fondamentaux du droit international.
Elle condamne la politique de violence et de répression de la Fédération de Russie à l’égard des Tatars de Crimée sur le territoire de la Crimée occupée, ainsi que les violations des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine.
Par ailleurs, la décision souligne que le renouvellement inconditionnel du droit de vote de la Fédération de Russie est contraire aux principes du Conseil de l’Europe et aux valeurs fondamentales, et ébranle sérieusement la crédibilité et la capacité du Conseil de l’Europe. Depuis la suspension des droits de vote, la Fédération de Russie continue à porter atteinte aux principes fondamentaux du droit international, elle poursuit l’annexion de la Crimée ukrainienne et ne répond pas à l’appel à trouver des solutions diplomatiques. La décision fait valoir que le renouvellement du droit de vote sape la confiance dans le Conseil de l’Europe et dans d’autres instruments internationaux.
La décision rappelle que le conflit armée en Ukraine a fait plus de 13 000 morts et plus de 3 millions de réfugiés; de même, aucune amélioration n’a pas été constatée concernant la garantie d’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elle exprime également la crainte que le renouvellement du droit de vote de la Fédération de Russie puisse, dans ce contexte, l’encourager à poursuivre sa politique agressive, en constituant ainsi une menace sérieuse pour la sécurité et la stabilité en Europe.
La décision invite la Fédération de Russie à respecter le droit international, à cesser immédiatement son comportement agressif envers l’Ukraine et la Géorgie, à libérer les prisonniers politiques et les citoyens ukrainiens arrêtés illégalement, à cesser toute violation des droits de l’homme à l’égard des Tatars de Crimée et à garantir le respect des principes des droits de l’homme et l’État de droit.
La décision invite l’APCE à avoir présent à l'esprit que le renouvellement du droit de vote de la Fédération de Russie porte un énorme préjudice à la réputation du Conseil de l’Europe qui peut perdre confiance aux yeux de ceux dont les droits il devrait protéger.
Service de presse de la Saeima