La Saeima adopte une loi relative à la protection des droits des citoyens pour la période transitoire après le retrait du Royaume-Uni de l’UE

(25.03.2019.)

Jeudi 21 mars, la Saeima a soutenu, en lecture finale, une nouvelle loi fixant les modalités de la coopération judiciaire et de la protection des droits des citoyens lors de la période transitoire après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). 

Conformément à la loi, les citoyens britanniques séjournant légalement en Lettonie avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE pourront bénéficier du traitement favorable dans le domaine de la sécurité sociale en ce qui concerne les droits et obligations individuels.

“Le projet de loi comporte des solutions à tous les risques et complications prévisibles, identifiés jusqu’à présent et lesquels peuvent être mises en place dans le cadre de notre législation. Étant donné que la manière dont le Royaume-Uni quittera l’Union européenne n’est toujours pas claire, le projet de loi instaure deux scenarios possibles: le retrait   conformément à l’article 50, donc, sans accord, et le retrait après la ratification de l’accord entré en vigueur”, a souligné M. Rihards Kols, président de la Commission des affaires étrangères, responsable de l’avancement du projet.

“Peu importe le scénario du retrait, nous nous attendons à ce que le Royaume-Uni respecte le principe de parité garantissant ainsi aux ressortissants de la Lettonie résidanat au Royaume-Uni les mêmes droits que ceux garantis aux citoyens du Royaume-Uni en Lettonie par le présent projet de loi ”, a-t-il ajouté.

La loi organise les modalités de la délivrance d’un nouveau titre de séjour aux citoyens du Royaume-Uni et leurs membres de la famille, actuellement résidant en Lettonie légalement.

La loi définit également le régime ultérieur de pensions d’assurance sociale de l’État, d’assurance-accident du travail ou d’assurance-maladie professionnelle, d’allocations sociales versées par l’État, ainsi que de versement des cotisations obligatoires de l’assurance sociale applicable aux personnes ayant résidé ou bénéficié de cette assurance en Lettonie ou au Royaume-Uni avant le retrait de ce dernier de l’UE et à celles qui continuent à résider en Lettonie ou au Royaume-Uni.

De même, la loi fixe les dispositions relatives à la procédure du versement et de l’octroi des pensions d’État, au droit à l'éducation supérieure, ainsi qu’à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquise au Royaume-Uni. Elle instaure, entre autres, le cadre de la coopération judiciaire entre la Lettonie et le Royaume-Uni.

Par ailleurs, la nouvelle loi vise à faciliter la charge administrative pesant sur les citoyens britanniques et leurs familles qui ont légalement résidé en Lettonie avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE, ainsi que celle pesant sur les citoyens et non-citoyens lettons résidant au Royaume-Uni.

La Saeima a aussi adopté, en lecture finale, des amendements à la loi relative à la légalisation des actes publics. Ces amendements précisent la réglementation relative à l'exigence de la légalisation des actes publics délivrés au Royaume-Uni afin que les dispositions existantes restent en vigueur aussi après son retrait. Selon la note de présentation du projet de loi, le ministère des Affaires étrangères n’avait pas identifié les risques importants pour que l’exigence de la légalisation des actes publics du Royaume-Uni soit renouvelée.

Les amendements visent, en outre, à faciliter la résolution des questions actuelles pour la diaspora lettone au Royaume-Uni, par exemple, celle de l’enregistrement d’un enfant comme citoyen letton, ainsi dispensant les parents de l’obligation de la légalisation des actes publics délivrés au Royaume-Uni.

Enfin, la Saeima a soutenu, en lecture finale, des amendements à la loi relative à l’impôt des sociétés, ainsi que ceux à la loi relative à la circulation des biens stratégiques afin de simplifier le transit de biens à double usage entre les deux pays.

 

Service de presse de la Saeima

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