Jeudi 28 février, la Saeima a adopté d’urgence, en seconde lecture, des amendements à la loi relative aux prestations sociales de l’État. Désormais, le tuteur légal bénéficiera, lui aussi, de l’allocation pour l’entretien de l’enfant à charge en cas de leur déménagement à l’étranger.

La Commission des affaires sociales et du travail de la Saeima a préparé lesdits amendements pour améliorer la garde d’enfants à charge vivant hors de leur famille et permettre aux enfants de grandir dans un environnement familial. Les amendements ont été élaborés dans le contexte d’une affaire introduite devant la Cour constitutionnelle, le 16 octobre 2018. Celle-ci devait se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de la loi relatives à l’allocution de tuteur.      

Environ 3 200 tuteurs légaux touchent l’allocation de tuteur en Lettonie. Conformément à la législation actuelle, le versement de l’allocation est suspendu dans le cas où le tuteur et l’enfant à charge déménagent à l’étranger.

Le montant de l’allocation de tuteur est de 54,07 euros, quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Les amendements à la loi relative aux prestations sociales de l’État entreront en vigueur le lendemain de leur promulgation.  

Service de presse de la Saeima