Jeudi 10 mars, la Saeima, en lecture finale, a approuvé des amendements à la Loi pénale prévoyant notamment un nouvel article visant à l’engagement de la responsabilité pénale de l’employeur qui paie des salaires dans des enveloppes.

La responsabilité pénale sera engagée lorsque l’employeur paye “le salaire gris” dépassant le taux des 10 salaires minimaux. La Saeima a déjà procédé aux modifications respectives dans le Code des infractions administratives déterminant la responsabilité administrative pour ladite infraction.     

Des violations du régime de payement des salaires seront passibles d’une peine de privation de liberté allant jusqu’à deux ans ou des courtes peines de prison. La loi prévoit également des peines alternatives à l’emprisonnement: le travail forcé, des peines d’amende, la privation des droits à exercer des activités commerciales ou d’autres activités, à occuper un poste à responsabilité pendant une période allant jusqu’à trois ans.      

La loi actuelle en vigueur sur “des salaires gris” autorise à sanctionner l’employeur sur le fondement des soustractions fiscales. Néanmoins, la preuve du paiement des salaires dans des enveloppes est plus facile à apporter que celle des soustractions fiscales. La nouvelle loi facilitera le travail des autorités légales compétentes.       

La Saeima a également approuvé, en lecture finale, la proposition d’élargir la notion d’infraction de corruption. Dorénavant, une fraude à des fins de corruption sera constatée lorsqu’un pot-de-vin sera non seulement offert ou proposé, mais aussi promis. Ainsi, un acte sera réprimé pénalement lorsqu’une personne accepte et promet d’offrir un pot-de-vin à la demande d’un fonctionnaire. Jusqu’à présent, une simple promesse de bakchich n’a pas été criminalisée.    

La définition d’infraction de corruption a été développée conformément à des recommandations de l’OCDE. La Lettonie est liée par la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Par ailleurs, des amendements à la Loi pénale autorisent des procureurs à prononcer la peine par une ordonnance sur l’exécution des peines, sans transférer le dossier de l’affaire au tribunal. L’ordonnance sur l’exécution des peines pourra aussi être établie lorsque un crime grave, passible d’une peine de privation de liberté allant jusqu’à 5 ans, sera commis.   

De telles modifications aideront à simplifier la procédure pénale et à réduire le fardeau des tribunaux. L’ordonnance sur l’exécution des peines s’appliquera lorsque l’auteur du délit plaide coupable et s’engage à compenser les dommages causés.  

Des amendements à la Loi pénale améliorent le cadre juridique concernant le transport illicite de personnes à travers les frontières de l’État. Lorsque un tel acte est commis par un fonctionnaire qui abuse de son autorité, le tribunal lui pourra imposer la peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans. 

Lorsqu’un groupe organisé transportant illicitement des personnes à travers les frontières cause de ce fait des conséquences graves, une peine d’emprisonnement allant de 2 à 8 ans pourra être imposée. La confiscation des biens et la surveillance probatoire jusqu’à 3 ans pourront être ordonnées.  

Lorsque quelqu'un cause la mort des personnes illicitement transportées à travers la frontière, la privation de liberté, allant de 3 à 15 ans, pourra être imposée, et la surveillance probatoire jusqu’à 3 ans pourra être ordonnée.  

Les auteurs du projet de loi informent qu’à partir de 2014, le nombre des migrants illégaux et de leurs transporteurs s’est multiplié. Selon les données des garde-frontières nationaux, seulement trois affaires pénales ont été ouvertes en 2013, tandis qu’en premier semestre 2015 leur nombre a atteint 28 cas.  

Les données de l’agence FRONTEX témoignent que le transport illicite de personnes à travers les frontières et le trafic de personnes représentent, dans le secteur criminel, la deuxième branche d’activité criminelle la plus importante et la plus lucrative après le trafic de drogues. Les auteurs du projet de loi signalent que les transporteurs illégaux peuvent toucher de 500 à 5000 euros pour un migrant illégal.    

Service de presse de la Saeima