Jeudi 3 mars, la Saeima a adopté en première lecture des amendements à la Loi pénale prévoyant une révision approfondie du cadre juridique de la responsabilité pénale encourue en cas d’infractions criminelles commises contre l’État. Les députés ont soutenu ce projet d’urgence et ont déterminé la date de sa lecture finale le 7 avril.
Ce projet de loi a été établi et présenté en séance plénière par la Commission des affaires juridiques et la Commission de la sécurité nationale.
Mme Solvita Āboltiņa, présidente de la Commission de la sécurité nationale, a expliqué précédemment que notre pays doit être prêt à réagir face aux nouveaux types de menaces dans le contexte de la situation actuelle de sécurité dans le monde et en Europe. Néanmoins, des articles de la Loi pénale déterminant la responsabilité pour des infractions criminelles contre l’indépendance et le territoire national, ainsi que l’ordre constitutionnel et l’autorité légitime de l’État, n’ont pas été modifiés depuis 1999. Ainsi, la base juridique en vigueur ne garantit plus pleinement la protection des intérêts de la sécurité nationale.
Les auteurs du projet de loi, représentants des institutions chargées de la sécurité nationale, indiquent que le cadre juridique en vigueur est incomplet et nous avons besoin d’urgence de ces amendements. Les modifications proposées autoriseront à exercer un recours contre des menaces provoquées par la guerre hybride à la sécurité nationale; par le biais de l’introduction des sanctions pénales, nous pourrons réagir en temps utile face à des menaces éventuelles dirigées contre nos intérêts nationaux essentiels.
Conformément aux notes explicatives accompagnant le projet de loi, la conduite des opérations militaires directes est peu fréquente aujourd’hui, de nouveaux mécanismes sont utilisés et leur objectif est celui d’exercer une influence sur la situation intérieure dans un autre pays, le contrôler. Ainsi, une guerre hybride et une guerre informative peuvent être menées par le recours ou non à la force, elles peuvent menacer les intérêts essentiels nationaux de manière directe ou indirecte.
La Loi pénale sera complétée par un nouvel article prévoyant la responsabilité pour l’aide apportée à la puissance étrangère dans ses actes dirigés contre les intérêts de la sécurité nationale. Par le biais de cet article, il sera possible d’intenter, par exemple, une action contre l’organisation des camps militaires pour les jeunes, a expliqué Mme Evika Siliņa, secrétaire parlementaire du ministère des Affaires intérieures. Les auteurs du projet de loi ont signalé également que ces camps servent principalement de moyen pour la propagation de l’idéologie propre aux intérêts étrangers. Une telle idéologie est considérée en tant qu’activité nuisible dirigée contre la sécurité nationale générale.
L’article déterminant la responsabilité pénale pour l’espionnage comporte également des modifications majeures. Selon les auteurs du projet de loi, la Lettonie possède l’une des bases juridiques les plus faibles, parmi les États membres de l’OTAN et les pays de l’UE, pour prévenir des menaces liées à l’espionnage.
Le projet de loi prévoit, entre autres, de criminaliser certains actes non-violents contre l’ordre constitutionnel national. La base juridique actuelle ne permet de sanctionner que des actes violents directs et ouverts. La loi sera complétée, donc, par un nouvel élément constitutif du crime: l’acte dirigé contre la souveraineté de la République de Lettonie.
L’Office de protection de la Constitution, le Service de renseignement militaire et de sécurité, la Police de sécurité, le ministère de la Justice, le Ministère public, la Cour suprême, la Cour régionale de Riga, le ministère des Affaires intérieures, la Police nationale, la Faculté de droit de l’Université de Lettonie, le Conseil des avocats assermentés et le Centre de politique publique PROVIDUS ont participé à l’élaboration des amendements à la Loi pénale.
Service de presse de la Saeima