Jeudi 11 février, la Saeima a approuvé en lecture finale des amendements de la loi sur l’énergie qui fixe les principes relatifs à la commercialisation et au marché du gaz, ainsi que aux modalités de l’achat du gaz à des fournisseurs du choix des ménages. Les amendements prévoient également la mise en place de la phase finale de la réforme portant sur le marché du gaz naturel.

“L’ouverture du marché du gaz est d’une importance majeure pour l’économie nationale et l’entreprenariat. Elle assurera une politique énergétique durable et stable. L’établissement des conditions efficaces du marché permettra aux différents fournisseurs du gaz d’entrer sur ce marché encourageant ainsi la concurrence dans le secteur. Des ménages et des entrepreneurs en bénéficieront,” a affirmé M. Romāns Naudiņš, président de la Commission de la politique économique de la Saeima. 

La loi sur l’énergie est complétée par des conditions relevant du marché du gaz naturel. Elle précise que le prix du gaz doit être fixé d’un commun accord par des participants du marché. Des ménages payeront des tarifs déterminés par le régulateur et règlementés par le Conseil des ministres. L’enregistrement au registre spécial des vendeurs du gaz leur autorisera la vente du gaz. 

L’État jouit d’un droit de préemption sur les parts sociales de l’opérateur chargé du stockage et de la transmission du gaz naturel, ainsi que sur l’achat des systèmes de transit et des réservoirs du gaz naturel, sur tout ou partie de ceux-ci. S’il y renonce, la passation du marché devra être approuvée par le gouvernement après l’avis de l’Office de protection de la Constitution et de la Police de sécurité. 

La société par actions “Latvijas Gāze” est tenue de procéder à une dissociation entre la transmission / stockage et la vente /distribution du gaz, créant ainsi deux entreprises séparées jusqu’à 3 avril 2017. L’entreprise de transmission et de stockage du gaz naturel (l’opérateur du système) devra prendre son indépendance juridique des vendeurs et distributeurs du gaz naturel jusqu’à 31 décembre 2017.  

Les députés ont soutenu la proposition visant à établir l’obligation immédiate de “Latvijas Gāze” à assurer aux tiers l’accessibilité au système de distribution du gaz par un commun accord sur la redevance d’utilisation de son infrastructure. 

Les amendements adoptés définissent également les droits et les obligations du régulateur concernant le contrôle des opérateurs de système de gaz naturel, ainsi que des sanctions pécuniaires en cas de violation des normes.
Ils précisent les définitions de plusieurs termes légaux, notamment, le consommateur «attaché», celui qui achètera du gaz au prix déterminé par le régulateur. 

Actuellement, une seule société est présente sur le marché national du gaz naturel – société par actions “Latvijas Gāze” –, qui assure l’approvisionnement, le stockage, la transmission, la distribution et la vente du gaz naturel. Le système national d’approvisionnement en gaz est connecté uniquement aux systèmes à deux  États membres de l’UE : la Lituanie et l’Estonie. Notre unique fournisseur du gaz naturel est la Russie.

La Saeima avait déjà modifié la loi sur l’énergie en mars 2014, visant l’ouverture du marché du gaz et la scission de Latvijas Gāze.   

Service de presse de la Saeima