Lundi 30 novembre, la Saeima a adopté la loi sur le budget de l’État pour 2016, la loi-cadre budgétaire à moyen terme, des amendements aux 23 lois et une nouvelle loi en lecture finale.

La sécurité intérieure et extérieure, l’accessibilité aux services de soins de santé et l’enseignement de qualité sont les priorités budgétaires de l’année 2016. 

Des dépenses du budget consolidé de 2016 s’élèveront à 7,69 milliards d’euros, soit près de 215 millions de plus par rapport à l’année 2015; des recettes devront augmenter de 148 millions pour atteindre 7,4 milliards d’euros. Selon le ministère des Finances, le déficit budgétaire s’élèvera à 1 % du PIB.

Des ressources supplémentaires sont allouées pour améliorer les capacités de combat des forces armées nationales, développer la garde nationale et augmenter la participation de la jeunesse à la garde nationale, ainsi que pour renforcer la cybersécurité. Des augmentations salariales pour des policiers, des pompiers, des secouristes, du personnel de l’administration pénitentiaire et des gardes-frontière, dans le cadre du renforcement de la sécurité nationale, sont aussi prévus. En plus, des fonds supplémentaires sont alloués pour l’exploitation, l’entretien et la rénovation des routes municipales et nationales. 

Lors de l’examen des propositions soumises, la Saeima a soutenu plusieurs initiatives concernant le financement de différents projets et l’augmentation salariale. 9 millions d’euros sont affectés pour la réforme du système de rémunération des enseignants dans les établissements d’enseignement municipaux et privés à partir de 1er septembre 2016. Des ressources supplémentaires sont allouées pour la rémunération du personnel du Service national de probation, du Bureau du médiateur, de l’Agence nationale pour l’emploi, de l’Office national d’assurance sociale et du Bureau national d’audit.

Des fonds supplémentaires sont prévus pour le secteur de la santé, entre autres, pour les services médicaux d’urgence, ainsi que 10 millions d’euros pour la rémunération du personnel médical.
2,3 millions d’euros sont alloués au ministère de l’Éducation et de la Science afin de verser des allocations aux parents qui paient des frais de garde privé en raison du manque d’établissements préscolaires municipaux. Ce système sera en vigueur jusqu’au 31 mai 2016.

Le salaire minimum passera de 360 à 370 euros, tandis que le revenu minimum non imposable sera maintenu à 75 euros.

L’impôt sur le revenu des particuliers restera à 23 % actuels; l’abattement fiscal pour les personnes à charge passera de 165 à 175 euros, mais il ne s’appliquera plus aux personnes majeures à charge en pleins capacité physique.

Les employés seront soumis aux cotisations obligatoires de sécurité sociale du salaire mensuel minimum. La Saeima a fixé une période de transition : en 2017, les cotisations seront perçues à partir de trois quarts du salaire minimum mensuel et de la totalité du montant du salaire mensuel minimum dès le début 2018. Cette disposition sera également applicable aux contribuables de microentreprises. 

La Saeima a appuyé plusieurs mesures visant à réduire les inégalités; un revenu minimum annuel différencié non imposable calculé à partir de revenu global imposable sera introduit progressivement. 

En outre, un impôt de solidarité sera introduit et appliqué aux assurés sociaux : aux employés et aux travailleurs indépendants dont le revenu annuel dépassera le montant de 48 600 euros des cotisations à l’assurance sociale obligatoire par an. Ces recettes fiscales seront transférées au budget général. 

Afin d’assurer une augmentation de la taxe foncière proportionnellement à des valeurs du marché et cadastrales des terres agricoles, une méthode d’évaluation cadastrales spéciale sera appliquée aux propriétés agricoles de plus de 3 hectares. 

Des droits d’accise seront augmentés sur l’essence et le diesel, l’alcool et les tabacs à fumer; les services de gestion immobilière seront imposés de la TVA. Par ailleurs, les impôts et les taxes plus élevés seront appliqués aux jeux d’argent.

Des ressources sont allouées pour améliorer les mesures de lutte contre l’économie souterraine. Une attention particulière sera accordée à l’amélioration des exigences techniques et du contrôle des terminaux de paiement, des systèmes PDV et des équipements spécialisés. L’amélioration de l’échange d’informations entre les institutions de crédit et l’administration fiscale est également prévue. 

Afin de lutter contre la fraude fiscale, la taxe sur les véhicules de l’entreprise sera prélevée pour les taxis; en outre, une taxe routière considérablement augmentera pour les véhicules de fret dont le poids total ne dépasse pas12 tonnes.

Dans le but de lutter contre la fraude à la TVA, l’autoliquidation de la TVA sera appliquée aux achats de téléphones et d’ordinateurs portables, de tablettes, et à des livraisons de dispositifs de micropuces. L’autoliquidation  sera également appliquée à l’achat de bois de chauffage. 

La Saeima a soutenu la proposition d’allouer 20 000 euros pour poursuivre la mise en place du Certificat honorifique de famille. 150 000 euros sont accordés pour la réhabilitation des enfants maltraités; 85 500 euros sont affectés à l’hôpital pour enfants Gaiļezers pour l’achat d’un appareil de réalité virtuelle permettant d’aider les enfants avec les troubles du développement, ainsi que pour l’achat de lits spéciaux destinés à la réhabilitation des enfants atteints de troubles fonctionnels. 

La Saeima a également soutenu la proposition d’allouer 55 000 euros à deux projets : “Centenaire de la politique étrangère lettone : rétrospective et perspectives”et “Annuaire de la sécurité et de la politique étrangère lettone 2017”.

Par ailleurs, 50.000 euros sont alloués au Musée Imants Ziedonis, 343 000 au Collège universitaire de Ventspils pour l’entretien du radiotélescope Irbene et 80.000 euros à établissement d’enseignement supérieur de Rēzekne pour la création de deux laboratoires d’informatique de haute performance. 

En outre, la Saeima a soutenu la proposition d’accorder près de 40 000 euros au Fonds social des olympiens et 467 000 euros pour la poursuite de tournage du film “Dvēseļu putenis”.

Des moyens sont également alloués pour la rénovation, la reconstruction et l’entretien de plusieurs églises et cathédrales, y compris 215 000 euros pour la Basilique de Aglona.

22 000 euros sont attribués pour l’enseignement de la langue et de la culture arabe au Département d’études asiatiques de la Faculté des sciences humaines à l’Université de Lettonie; 243 000 euros sont accordés à Big Band de la radio nationale; 50 000 euros sont prévus pour financer le poste de correspondant à Bruxelles de la radio nationale lettone et 300 000 euros pour l’étude de la Banque mondiale sur le régime fiscal letton.

La Saeima a également soutenu l’allocation de ressources aux différentes fédérations sportives pour le développement du sport pour les enfants et les jeunes, ainsi que pour la construction et la reconstruction de plusieurs centres sportifs, entre autres, 952 000 euros pour la construction du Centre olympique de Rēzekne. Les députés ont également accordé un financement pour la construction de terrains et d’aires de jeux pour les enfants dans plusieurs municipalités, ainsi que pour l’achat de tableaux interactifs et de matériel didactique pour plusieurs écoles.

Le budget prévoit aussi le financement pour l’augmentation salariale des membres du Conseil des ministres, des secrétaires parlementaires et des présidents des commissions et des groupes parlementaires. 

Lors de la dernière lecture du budget 2016, la Saeima a examiné 1247 propositions au total.


Service de presse de la Saeima