Mercredi 20 juin, la Saeima a adopté en seconde et finale lecture, le projet de loi ratifiant l’accord entre la Lettonie et le Vietnam sur l’élimination de la double imposition et la prévention de l’invasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, conformément à son protocole d’accompagnement. La loi prévoit un régime fiscal stable pour des entrepreneurs lettons travaillant au Vietnam et assure que les modifications législatives vietnamiennes n’auront pas d’impact sur ce régime.

Par ailleurs, la loi vise la prévention de l’invasion fiscale par les entreprises des deux pays. L’accord servira de base juridique pour la coopération entre les autorités fiscales de deux pays, prévoyant leurs échanges d’informations régulières.

Jusqu’à présent, l’absence d’échanges d'informations alourdissait l’imposition des revenus générés à l’étranger par les habitants de deux pays et des obstacles empêchaient la mise en œuvre de la législation spécifique fiscale.

Avec l’entrée en vigueur de l’accord, les investisseurs de chaque pays bénéficieront d’un régime fiscal plus stable dans l’autre pays, concernant, par exemple, le revenu net d’entreprise, des dividendes, des intérêts, des redevances et des honoraires pour des services rendus.

Service de presse de la Saeima