Afin d’empêcher le financement illégal des partis politiques, qui fausse les principes de la concurrence loyale entre ceux-ci, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements aux dispositions du Code pénal, jeudi 26 septembre. Conformément aux amendements, le seuil de criminalisation du financement illégal est abaissé.

Selon les auteurs du projet de loi, lorsque des partis politiques sont impliqués dans la réception du financement illégal, la confiance du public dans le système politique dans son ensemble s’en trouve ébranlée.

La responsabilité pénale sera engagée lorsqu’une organisation politique (parti) ou une association d’organisations politiques (partis) est financée illégalement pour un montant significatif, c’est-à-dire pas moins de dix salaires mensuels minimums au total (actuellement 7 000 euros). Jusqu’à présent, la responsabilité pénale était prévue dans le cadre d’une somme importante, à savoir, 50 salaires mensuels minimums (actuellement 35 000 euros).

La loi établit également une responsabilité pour la production ou la diffusion d’informations délibérément fausses et discréditantes, utilisant la technologie d’hypertrucage à l’égard d’un candidat à une fonction publique élu, nommé ou confirmé par la Saeima. Si l’infraction est commise au cours du processus d’élection, de nomination ou de confirmation d’un agent public, l’auteur du délit sera condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, à une privation de liberté de courte durée, à une peine probatoire ou à des travaux d’intérêt général.

Service de presse de la Saeima