Pour encourager l’injection des investissements, notamment dans les projets à forte intensité énergétique, les amendements à la loi sur l’énergie, approuvés par la Saeima en seconde lecture jeudi 11 avril, prévoient que le gestionnaire du réseau de distribution couvre 50 % des coûts de construction du raccordement, y compris en ce qui concerne les raccordements de grande capacité.
Jusqu’à présent, le principe du partage des coûts des travaux de raccordement, où la moitié des coûts est supportée par l’utilisateur et l’autre moitié par le gestionnaire de réseau, n’a été appliqué qu’aux raccordements de faible puissance sur un réseau de 0,4 kV avec un courant d’entrée du dispositif de protection allant jusqu’à 100 A. Les dispositions des amendements établissent également un principe de partage des coûts 50/50 pour les travaux de construction des raccordements au réseau de 6 à 20 kV et pour les raccordements au réseau de 0,4 kV dont la dimension du dispositif de protection d’entrée est supérieure à 100 A.
La Commission économique, de l’agriculture et de la politique régionale, responsable de l’avancement du projet de loi à la Saeima, a indiqué que cela assurerait les mêmes possibilités de soutien tant de petits ménages que de grands consommateurs d’électricité. Le but est de réduire la charge financière liée à l’établissement de nouvelles connexions à grande capacité. Ceci est particulièrement important lors du démarrage et du développement d’une entreprise.
Les nouvelles dispositions prévoient également la possibilité pour le gestionnaire responsable du réseau de transport d’électricité d’appliquer une réduction au tarif des services du réseau de transport dans le cas de nouvelles connexions à grande capacité. Cela contribuera à une augmentation de la consommation d’électricité tant dans le réseau de transport d’électricité que dans le système énergétique letton dans son ensemble, selon le ministère du Climat et de l’énergie.
Conformément à la partie introductive du projet de loi, la solution proposée pour la répartition des coûts de construction pour l’installation des raccordements au réseau électrique contribuera à l’électrification et à l’abandon de l’utilisation d’autres sources d’énergie moins efficaces et plus respectueuses de l’environnement.
Les amendements entrent en vigueur le 1er mai 2024.
Service de presse de la Saeima