La genèse et évolution du système législatif

 

Le Conseil du peuple

La République de Lettonie a été proclamée le 18 novembre 1918 par le Conseil du peuple.

Ce conseil de 40 membres, constitué la veille par huit partis démocratiques lettons en collaboration avec un représentant du conseil territorial de Latgale, a été le premier organe législatif du nouveau pays.

Des élections législatives ne purent être organisées compte tenu de la situation politique.

Le mandat des représentants de chaque parti, fixé à nombre égal, était laissé au libre choix de chaque organisation représentée au Conseil du peuple et n’était donc pas nominatif.

Les changements de représentants de chaque parti étaient fréquents ; il y avait en principe 183 membres au Conseil du peuple mais le nombre réel de personnalités ayant appartenu au Conseil du Peuple varie selon les sources historiques (245 ou 297).

Le Conseil du peuple a créé 22 commissions permanentes. Il a tenu 57 réunions et a élaboré une plateforme politique qui peut être considérée comme la première Constitution (Satversme) provisoire de la République de Lettonie.

Plusieurs lois essentielles furent adoptées à cette époque : celles sur les élections municipales et leur organisation territoriale, sur le système monétaire, sur la scolarité, sur la citoyenneté et sur les élections de l’Assemblée Constituante.

Le Conseil du peuple cessa ses activités le 30 avril 1920.

Janis Cakste, premier Président du Conseil du peuple, nommé le 13 juin 1919  dirigea les travaux de cette institution.

 

L’Assemblée Constituante

L’Assemblée Constituante a été la première institution législative élue.

Les élections législatives se sont tenues les 17 et 18 avril 1920 avec un taux de participation de 84,9%, soit 677 084 inscrits.

Dans les 5 circonscriptions électorales, 57 listes de candidats ont été déposées et 16 ont obtenu des élus.  

L’Assemblée Constituante a promulgé la loi fondamentale de l’Etat : la Constitution (Satversme). Dans l’exercice de son pouvoir législatif, on retient parmi les textes adoptés, la loi sur la réforme agraire et la loi électorale.

L’Assemblée Constituante comptait 21 commissions permanentes; elle a tenu 213 séances plénières. Pendant sa législature, elle a adopté 205 lois et 291 actes règlementaires. 

Janis Cakste a été Président de l’Assemblée Constituante jusqu’au 7 novembre 1922.

 

La liste des députés de l’Assemblée Constituante.

 

La première Saeima

La première Saeima a continué l’exercice du pouvoir législatif excercé jusqu’alors par  l’Assemblée Constituante. Conformément à la Constitution, cette Saeima a été élue pour trois ans au scrutin universel, égal, direct, secret et à la représentation proportionnelle. Elle a remplacé l’ancien organe législatif dès sa première session.

Les élections de la première Saeima ont eu lieu les 7 et 8 octobre 1922 avec un taux de participation de 82,2%, soit 800 840 inscrits.

88 listes de candidats se sont présentées aux suffrages et 46 ont eu des élus. 

Sur les 100 députés élus, 84 étaient Lettons; 62 étaient diplômés de l’enseignement supérieur, 22 de l’enseignement secondaire, 7 avaient suivi des études spécialisées d’enseignant et 9 avaient une éducation inférieure aux études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).    

Le nombre des groupes parlementaires a pu varier ; lors de la première session, on en comptait 20.

20 Commissions permanentes ont été créées lors de cette Saeima. 214 séances plénières se sont tenues pendant lesquels 343 projets de lois ont été débattus.

Les lois promulguées les plus importantes furent celles sur l’organisation du Conseil des ministres, celle sur les associations, celle sur les syndicats et les organisations politiques et celle sur les réunions.

Le premier président de la première Saeima a été Fridrihs Vesmanis, remplacé à partir du 20 mars 1925 par Pauls Kalnins.

 

La liste des députés de la première Saeima.

 

La IIème Saeima

Les élections législatives ont eu lieu les 3 et 4 octobre 1925 avec un taux de participation de 74,9%, soit 838 800 inscrits.

141 listes se sont présentées aux suffrages et 48 ont obtenu des élus. 

Sur les 100 députés élus, 84 étaient Lettons; 55 étaient diplômés de l’enseignement supérieur, 30 de l’enseignement secondaire et 15 avaient une éducation inférieure à l’enseignement secondaire. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).    

Le nombre des groupes parlementaires a varié ; lors de la première session, on en comptait 27.

20 Commissions permanentes ont été créées pendant la législature de cette Saeima. 214 séances plénières se sont tenues, pendant lesquelles 335 projets de lois ont été débattus.

Le travail de cette Saeima s’est consacré essentiellement au domaine social et économique.

Le président de la IIème Saeima a été Pauls Kalnins.

 

La liste des deputes de la IIeme Saeima.

 

La IIIème Saeima

Les élections législatives ont eu lieu les 6 et 7 octobre 1928 avec un taux de participation de 79,3%, soit 937 968 inscrits (qui se sont rendus aux urnes).

120 listes de candidats se sont présentées aux suffrages et 54 ont eu des élus. 

Ce scrutin a été marqué par l’obligation de déposer, lors du dépôt des listes, une caution de 1000 lats. Cette somme a été remboursée lorsqu’au moins un candidat d’une liste était élu dans n’importe quelle circonscription.

Sur les 100 députés élus – 80 étaient Lettons.

54 avaient un diplôme d’études supérieures, 28 une diplôme d’études secondaires, 4 une formation militaire et 14 avaient une éducation inférieure à l’enseignement secondaire. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux). 

Le nombre de groupes parlementaires a varié ; lors de la première session, on en comptait 28. 20 Commissions permanentes ont été crées pendant la législature de cette Saeima. 223 séances plénières se sont tenues pendant lesquelles 344 projets de lois ont été débattus.

Pauls Kalnins a été président de la IIIème Saeima.

 

La liste des députés de la IIIème Saeima.

 

La IVème Saeima

Les élections législatives ont eu lieu les 3 et 4 octobre 1931 avec un taux de participation de 80 %, soit 974 822 inscrits (qui se sont rendus aux urnes).

103 listes de candidats se sont présentées aux suffrages et 57 ont eu des élus. 

Sur les 100 députés élus, on comptait une femme et 83 Lettons.

43 avaient un diplôme d’études supérieures, 39 un diplôme d’études secondaires, 12 avaient un diplôme de formation continue, 3 avaient une formation militaire, un député avait une formation agricole, un député avait une formation professionnelle et un député était autodidacte. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).    

Le nombre de groupes parlementaires a varié ; lors de la première session, on en comptait 25.

Au cours du mandat de cette Saeima, 18 Commissions permanentes ont été créées. 185 séances plénières se sont tenues pendant lesquelles 321 projets de loi ont été débattus.

Le président de la IVème  Saeima a été Pauls Kalnins.

La IVème Saeima a été dissoute le 15 mai 1934 à la suite du coup d’Etat, qui attribua les fonctions du parlement aux ministres.

 

La liste des députés de la IVème Saeima.

 

Le Conseil suprême de la République de Lettonie

Les élections au Conseil suprême de la République de Lettonie ont eu lieu le 18 mars 1990. Pour la première fois depuis l’occupation soviétique, différents partis politiques ont pu se présenter à des élections démocratiques en l’occurence aux législatives.

Le taux de participation a été de 81,25 %, soit 1 593 019 inscrits.

Sur les 201 députés élus, on comptait 10 femmes et 139 Lettons.

185 députés possédaient un diplôme de l’enseignement supérieur, 5 avaient une éducation supérieure incomplète et 11 avaient un diplôme de fin d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).    

16 Commissions permanentes ont été créées par ce Conseil. 389 séances plénières se sont tenues pendant lesquelles 404 lois ont été adoptés dont une loi constitutionnelle sur les droits et les devoirs des citoyens.

La loi civile du 1937 a été réinstituée.  

Un travail d’élaboration de lois sur la privatisation a été engagé.

Le Conseil suprême a fixé une période transitoire de  restauration de facto du pouvoir de l’Etat national de Lettonie.  

Cette période transitoire s’est achevée par la réunion de la Vème Saeima.

Le Président du Conseil suprême a été Anatolijs Gorbunovs.

 

La liste des députés du Conseil suprême de la République de Lettonie.

 

La Vème Saeima

Les élections législatives ont eu lieu les 5 et 6 juin 1993.

La base légale du scrutin était la loi électorale du 20 octobre 1992, amendée et complétée, d’après la loi électorale du 1922.

Le taux de participation aux élections s’est élevé à 89,9%, soit 1 118 316 inscrits citoyens lettons, dont 18 413 établis hors de Lettonie.

23 listes se sont présentées aux suffrages et 8 ont obtenu des élus. La barrière de 4% minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes.

Lors du dépôt des listes, les candidats devaient engager une caution équivalente à 50 salaires mensuels minimaux.

Cette somme était remboursée si au moins un candidat était élu dans au moins une circonscription.   

Sur les 100 députés élus, on comptait 15 femmes et 88 Lettons.

91 possédaient un diplôme d’études supérieures, 4 avaient une éducation supérieure incomplète et 5 avaient un diplôme d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).    

Au cours du mandat de cette Saeima, 15 Commissions permanentes, plusieurs sous-commissions et des commissions d’enquête ont été créées.

8 groupes parlementaires ont été constitués, mais leur nombre a augmenté lorsqu’au printemps 1994, une scission du groupe politique ’’Harmonie pour la Lettonie – Renaissance économique’’, a causé la création d’un nouveau groupe. 137 séances plénières se sont tenues pendant lesquelles 839 projets de lois ont été débattus.

Cette Saeima a rétabli la Constitution (Satversme) et la loi de 1925 sur l’organisation du Conseil des ministres.

Elle a aussi adopté une loi sur la citoyenneté, une loi anti-corruption et a lancé la réforme des collectivités territoriales.

Elle a aussi ratifié l’accord sur le retrait complet des troupes soviétiques (de la République de Lettonie).

Le président de la Vème Saeima a été Anatolijs Gorbunovs.

 

La liste des députés de la Vème Saeima.

 

La VIème Saeima

Les élections législatives ont eu lieu les 30 septembre et 1er octobre 1995 avec un taux de participation de 71,9 %, soit 955 392 inscrits dont 12 501 établis hors de Lettonie.

19 listes de candidats se sont présentées aux suffrages et 9 ont eu des élus. La barrière de 5% minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes.

Lors du dépôt des listes, les candidats devaient engager une caution de 1 000 lats remboursable si au moins un candidat d’une liste était élu dans une circonscription.   

Sur les 100 députés, on comptait 8 femmes.

90 avaient un diplôme d’études supérieures, 1 avait effectué des études supérieures incomplètes, 6 avaient une formation professionnelle spécialisée et 3 avaient un diplôme de fin d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).    

Au cours du mandat de cette Saeima, 16 Commissions permanentes, plusieurs sous-commissions et des commissions d’enquête ont été créées. 9 groupes parlementaires ont été constitués à l’origine mais leur nombre et leur composition a changé fréquemment à cause de scissions et de regroupements.

En décembre 1995, l’association politique ’’Parti socialiste - Egalité des droits’’ s’est dissoute, mais en novembre 1996, elle a été reconstituée et a perduré jusqu‘en mai 1997.

En juin 1996, le parti ’’Conciliation du peuple’’ s’est dissous, mais en septembre 1997, il a été reconstitué.

Le groupe politique ’’Unité de la Lettonie’’, constitué dès le début de la législature, a existé jusqu’en février 1997.

En juin 1996, les députés qui ont quitté le groupe ’’Pour la Lettonie’’ ont constitué un nouveau groupe ’’Pour le peuple et la justice’’ qui a existé jusqu’au février 1997.

En juin 1997, les partis ’’Patrie et Liberté’’ et ’’Mouvement national de l’indépendance’’ (TB-LNNK) ont fusionné en unissant leur appelation.

Auparavant, le LNNK avait formé une association politique avec le parti des verts.

En juin 1997, le parti des Verts et le parti des Réformes ont fusionné ; cette association a existé jusqu’en août 1998.  Le groupe politique ’’Liberté’’ a existé de septembre 1997 à janvier 1998.

Le 28 juin 1998, le parti travailliste, l’union des démocrates chrétiens et le parti des verts ont formé une association dont l’existence a perduré  jusqu’à la fin du mandat de la VIe  Saeima. Au cours de ce mandat, le nombre de députés affiliés au groupe politique démocrate Saimieks a augmenté, alors qu’il a diminué pour le groupe ‘‘Voie lettonne et Pour la Lettonie‘‘.

Le nombre de députés non-inscrits a varié pour parfois dépasser 20 députés.

197 séances plénières se sont tenues pendant lesquelles 1335 projets de loi ont été examinés.

Cette Saeima a procédé à d’importants amendements de la Constitution : le déroulement des élections a été ramené de deux à un jour; la durée du mandat a été prolongée et fixée à 4 ans au lieu de 3 ans à partir de la VIIème Saeima.

Un chapitre sur les droits fondamentaux a été annexé à la Constitution et le code de procédure civile a été adopté.  

Cette Saeima a été présidée par Ilga Kreituse et à partir du 26 septembre 1996 par Alfreds Cepanis. 

 

La liste des députés de la VIème Saeima.

 

La VIIème Saeima

Pour la première fois dans l’histoire parlementaire de la Lettonie, les élections législatives, conformément à la nouvelle loi constitutionnelle, se sont déroulées sur un seul jour, le 3 octobre 1998.  

Le taux de participation a été de 71, 9 %, soit 944 667 inscrits dont 10 080 établis hors de Lettonie.

21 listes se sont présentées aux suffrages et 6 ont eu des élus. La barrière de 5% minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes.

Lors du dépôt des listes, les candidats devaient engager une caution de 1000 lats laquelle était remboursée si au moins un candidat était élu dans une circonscription.

Sur les 100 députés élus, on comptait 17 femmes et 94 Lettons.

94 avaient un diplôme d’études supérieures, 4 une formation professionnelle spécialisée et 2 un diplôme d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).    

Au cours du mandat de cette Saeima, 16 Commissions permanentes, 14 sous-commissions et 5 commissions d’enquête ont été créées. 6 groupes parlementaires ont été constitués.

Le 5 janvier 2001, cinq députés du ’’Nouveau parti’’ ont créé, après avoir quitté leur groupe politique d’origine, un nouveau groupe qui a perduré jusqu’en mars 2002.

En mai 1999, le groupe ’’Association des sociaux-démocrates lettons’’ s’est renommé ’’Parti des travaillistes sociaux-démocrates lettons’’. En janvier 2002, les députés qui avaient quittés le groupe ’’Parti des travaillistes sociaux-démocrates lettons’’ ont constitué ’’l’Union sociale-démocrate’’.

En janvier 2002, le groupe politique ’’Pour les droits de l’homme dans une Lettonie unie’’ a été créé.

Par rapport à la Saeima précédente, le nombre des députés non-inscrits est resté faible : au début de la législature, il n’y en avait qu’un seul, en janvier 2002 - 3, en mars 2002, il y en avait 7 et à la fin - 8.

Au cours de cette Saeima, 1442 projets de loi ont été examinés et 917 lois ont été adoptées. Les lois les plus importantes furent une loi constitutionnelle, des lois organiques, une loi sur les documents électroniques, une loi sur le commerce, des amendements à la loi sur la procédure administrative et une loi sur la procédure pénale.    

Le président de la VIIe Saeima a été Janis Straume.

 

La liste des députés de la VIIeme Saeima.

 

La VIIIème  Saeima

Les élections législatives ont eu lieu le 5 octobre 2002 avec un taux de participation de 71,51%, soit 997 754 inscrits dont 7 490 établis hors de Lettonie.

20 listes de candidats se sont présentées aux suffrages et 6 ont obtenu des élus.

La barrière de 5% minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes.

Sur les 100 députés élus, ont comptait 18 femmes.

79 députés étaient d’origine lettonne et les autres issus des minorités nationales (14 d’origine russe, 1 d’origine polonaise, 1 d’origine juive, 1 député d’origine carélienne et 4 députés n’ayant pas indiqué leur origine).

93 avaient un diplôme d’études supérieure, 4 une formation professionnelle spécialisée et 3 une éducation secondaire. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).    

Au cours du mandat de cette Saeima, 17 commissions permanentes, 13 sous-commissions et une commission d’enquête ont été créées. 6 groupes parlementaires ont été constitués.

Le nombre de députés des groupes politiques ’’Parti populaire’’ (TP) et ’’ Union des Verts et des paysans’’ (ZZS) est resté constant.

Le nombre de députés du groupe politique ’’Premier parti de Lettonie’’ (LPP) a augmenté, alors que celui du groupe ’’Nouvelle ère’’ (JL) a légèrement diminué.

Le 19 février 2003, les 17 députés qui avaient quitté l’association politique ’’Pour les droits de l’homme dans une Lettonie unie’’, ont constitué le groupe ’’Harmonie populaire’’.

Le nombre d’inscrits à ce groupe diminua graduellement et à partir du 27 octobre 2005 il a adopté la dénomination ’’Centre de l’harmonie’’(SC).  

Le 13 juin 2003, l’association politique ’’Pour les droits de l’homme dans une Lettonie unie’’ a cessé d’exister, mais le 29 août il a été reconstitué avec une nouvelle composition.

Le 12 juin 2003, 5 députés ont constitué le groupe politique ’’Parti socialiste de Lettonie’’.

Comme lors de la Saeima précédente, peu de députés sont restés non-inscrits : de un à six députés et même pendant une courte période – du 1er septembre 2003 au 9 février 2004 – tous les députés étaient affiliés à un groupe.

Au cours de cette Saeima, 1934 projets de loi ont été déposés et 1272 lois adoptées. Les lois les plus importantes ont été celle sur les associations et les fondations, celle sur la privatisation de la propriété publique et municipale et l’expiration des bons de privatisation et celle sur la procédure pénale.

Dans le cadre de l’adhésion à l’Union Européenne, certaines lois et actes règlementaires ont été mis en conformité avec la législation de l’UE.

La présidente de la VIIIe Saeima a été Ingrida Udre.

 

La liste des députés de la VIIIeme Saeima.

 

La IXème Saeima

Les élections législatives ont eu lieu le 7 octobre 2006 avec un taux de participation de 60,98%, soit 908 979 inscrits dont 7 580 établis hors de Lettonie.

19 listes se sont présentées aux suffrages et 7 ont obtenu les élus. La barrière de 5% minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes.

Sur les 100 députés élus, on comptait 19 femmes. 78 députés étaient d’origine lettonne et les autres issus des minorités nationales (15 d’origine russe, 1 d’origine juive, 1 député d’origine carélienne, 1 député d’origine allemande et 4 députés n’ayant pas indiqué leur origine).

95 avaient un diplôme d’enseignement supérieur et 5 un diplôme d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).   

Au cours du mandat de cette Saeima, 17 Commissions permanentes, 13 sous-commissions, une commission d’enquête et une commission spéciale ont été créées.

Au début de la législature, 7 groupes politiques ont été constitués, puis 2 de plus ont été créés.

Le nombre des députés est resté constant dans l’union politique ’’Premier parti de Lettonie – Voie lettonne’’ (LPP-LC). Une légère variation du nombre des députés a eu lieu dans ’’Union des Verts et des paysans’’ (ZZS),  ’’Union civique’’,  ’’Union politique - Centre de l’harmonie’’ et ’’Parti pour les droits de l’homme dans une Lettonie unie’’.

7 députés ont quitté ’’Parti populaire’’ (TP), 4 députés ont quitté ’’Nouvelle ère’’ (JL) et 2 ’’Pour la patrie et la liberté’’ (TB).  

Le 25 mai 2008, le groupe politique ’’Union civique’’ a été constitué et a réuni 6 députés non-inscrits. Lorsque le député Imants Kalniņš a rejoint ’’Union des verts et des paysans’’ (ZZS) le 15 juillet 2010, le groupe politique ’’Tout pour la patrie et la libéré / LNNK ’’ (TB/LNNK) a été substitué par une nouvelle union politique: ’’Union nationale Tout pour la Lettonie !’’et ’’TB/LNNK’’.  Ce groupe comportait 4 députés du ’’TB/LNNK’’ et un député non-inscrit Visvaldis Lācis, membre du parti ’’Tout pour la Lettonie!’’.

Le 9 août 2010, le Parti populaire (TP) et ’’Premier parti de Lettonie - Voie lettonne’’ ont constitué un groupe politique ’’Pour une bonne Lettonie’’.

Au début de l’année 2008, il y avait 10 députés non-inscrits, à la fin de la législature, 6.

Un député a été exclu conformément au premier alinéa de l’article 18 du Règlement de la Saeima.

La IXè Saeima a tenu 217 séances plénières : 1993 projets de lois ont été proposés et 1458 lois adoptées.

Les textes les plus importants à l’actif de cette législature ont été les amendements constitutionnels qui ont abrogé l’article 81 de la Constitution et ont permis aux électeurs de demander la dissolution de la Saeima.

On peut aussi souligner les amendements sur la loi électorale, sur la procédure pénale, sur la loi du travail, sur la loi concernant les entreprises en difficulté, sur la loi concernant l’information électronique et sur la loi de l’administration territoriale.

L’adoption d’amendements à certaines lois, tel celui encadrant l’activité des services de renseignement ou ceux concernant la loi sur des retraites, ont soulevé un important débat dans la société.   

Plusieurs accords internationaux importants ont été ratifiés, dont l’accord frontalier entre la Lettonie et la Russie et le Traité de Lisbonne.

Au début du mandat de la IXè Saeima, son président était Indulis Emsis ; à partir du 24 septembre 2007, cette fonction a été assumée par Gundars Daudze.

 

La liste des députés de la IXè Saeima (en anglais)

 

La Xème Saeima 

Les législatives ont eu lieu le 2 octobre 2010 avec un taux de participation de 63,12%, soit 967 162 inscrits dont 13 012 établis hors de Lettonie.

13 listes de candidats se sont présentés aux suffrages et 5 ont obtenu des élus. La barrière de 5% minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes.

Sur les 100 députés élus, on comptait 19 femmes. 76 députés étaient d’origine lettonne et les autres issus des minorités nationales (13 d’origine russe, 1 député d’origine carélienne, 1 d’origine allemande et 9 députés n’avaient pas indiqué leur origine). 93 députés avaient un diplôme d’études supérieures et 7 un diplôme d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).   

Au cours du mandat de cette Saeima, 16 commissions permanentes, 12 sous-commissions et une commission d’enquête ont été créées.

Au début de la législature, on comptait 5 groupes politiques. Le 8 mars 2011, le député Visvaldis Lācis a quitté ’’Tout pour la Lettonie – TB/ LNNK’’ pour devenir député non-inscrit.

Le 28 mai 2011, Valdis Zatlers, Président de la République, par l’ordonnance nr. 2, conformément à l’article 48 de la Constitution, a annoncé une dissolution du parlement, la première dans l’histoire de la Lettonie.

Lors du référendum qui s’est tenu le 23 juin 2011, les électeurs ont approuvé cette dissolution. Le taux de participation à cette consultation a été de 44,73 %, soit 689 988 inscrits, dont 7 554 établis hors de Lettonie.

La grande majorité des électeurs (94,3 %) a approuvé la dissolution et ainsi, conformément à l’article 48 de la Constitution, la Saeima a été considérée comme étant dissoute et de nouvelles élections législatives ont été organisées.

Le travail de la Xè Saeima a perduré jusqu’au mandat de la nouvelle législature.

Pendant cette période, le Président de la République Andris Bērziņš a convoqué des séances plénières et a déterminé leur ordre du jour.

Au total, 58 séances plénières ont eu lieu pendant cette Saeima: 514 projets de loi ont été débattus et 310 lois ont été adoptées.

Les mesures les plus importantes adoptées ont été la loi budgétaire 2011 et des amendements sur  les lois concernant l’enseignement supérieur, les forêts, le pouvoir judiciaire. On peut aussi noter des amendements sur la loi pénale, sur la loi concernant le commerce, sur la loi relative au pouvoir judiciaire et sur le Règlement de la Saeima ainsi que des mesures en matière d’harmonisation de la rémunération des députés, des juges et des procureurs.        

La présidente de la Xè Saeima a été Solvita Abolina.

La liste des députés de la Xè Saeima (en englais)

 

La XIè Saeima

Les élections législatives de la XIè Saeima ont eu lieu le 17 septembre 2011 suite aux résultats du referendum du 23 juillet 2011 sur la dissolution de la XIè Saeima. 917 713 (59,45%) des électeurs y ont participé, dont 14 210 ont voté hors de Lettonie.13 listes de candidats se sont présentées aux suffrages et la barrière de 5% a été atteinte par  5 partis.  
 
Sur les 100 députés élus, on comptait 21 femmes. 67 députés étaient d’origine lettonne, 13 d’origine russe, 1 député d’origine carélienne, 1 d’origine allemande, 1 d’origine live, 1 d’origine lituanienne; 16 députés n’ont pas indiqué leur origine.
91 députés avaient un diplôme d’études supérieures, 9 un diplôme d’études secondaires (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).   

Au cours du mandat de cette Saeima, 16 commissions permanentes, 16 sous-commissions et deux commissions d’enquête ont été instituées.

Suite aux résultats électoraux, on comptait 5 groupes politiques. Seule la composition de “l’Union des verts et des paysans’’ n’a pas changé pendant cette Saeima. 3 députés ont quitté l’union des partis politiques “Centre de l’harmonie” et 3 députés ont quitté le groupe politique UNION, 2 députés ont quitté le Parti des Réformes et 1 député a quitté le groupe “Union nationale “Tout pour la Lettonie!”– “Pour la Patrie et la liberté/LNNK””.  Avant la première session plénière, 6 députés, élus du Parti des Réformes de Zatlers, ont annoncé leur retrait du parti pour se constituer un groupe de députés non-inscrits. Au total, 15 députés non-inscrits ont travaillé pendant la XIe Saeima.    

Conformément à la Constitution, la Saeima est élue pour un période de 4 ans; mais les élections législatives causées par la dissolution de la Saeima précédente, la législature précédente de la XIè Saeima n’a duré que 3 ans.

La XIè Saeima a tenu 151 séances plénières: 1251 projets de lois ont été proposés et 910 lois adoptées. Les textes les plus importants à l’actif de cette législature sont la loi sur la déclaration par les personnes physiques des biens et des revenus non déclarés,  la loi sur le financement de la défense nationale, la loi sur la procédure de l’introduction de l’euro; les amendements au règlement de la Saeima, à la loi de citoyenneté, la loi pénale, la loi d’insolvabilité, la loi sur la privatisation des terres dans des zones rurales. La XIè Saeima a aussi amendé la Constitution en entérinant la procédure de désignation des juges de la Cour constitutionnelle par un scrutin ouvert et en y ajoutant un préambule définissant les objectifs de l’État de Lettonie, les repères principaux de son histoire et les fondements de l’État et de la société.           

Solvita Āboltiņa a été présidente de la XIè.

Liste des députés de la XIè Saeima

 

Document établi par le service d’information

Sestdien, 25.martā
13:00  Komunistiskā genocīda upuru piemiņai veltītā ziedu nolikšanas ceremonija pie Brīvības pieminekļa