La genèse et l’évolution du système législatif

 

Le Conseil du peuple

La République de Lettonie a été proclamée le 18 novembre 1918 par le Conseil du peuple. Ce Conseil de quarante membres, constitué la veille par huit partis démocratiques lettons en collaboration avec un représentant du Conseil territorial de Latgale, a été le premier organe législatif du nouveau pays. Compte tenu de la situation politique, des élections législatives n’ont pas pu être organisées pendant cette période.

Le mandat des représentants de chaque parti, fixé à nombre égal, était laissé au libre choix de chaque organisation représentée au Conseil du peuple et n’était donc pas nominatif. Les changements de représentants de chaque parti étaient fréquents; il y avait en principe 183 membres au Conseil du peuple mais le nombre réel de personnalités ayant appartenu à celui-ci varie selon les sources historiques, 245 ou 297.

Le Conseil du peuple a établi 22 commissions permanentes. Il a tenu 57 réunions et a élaboré une plateforme politique qui peut être considérée comme la première Constitution (Satversme) provisoire de la République de Lettonie.

Plusieurs lois essentielles furent adoptées à cette époque, celles sur les élections municipales et leur organisation territoriale, sur le système monétaire, sur la scolarité sur la citoyenneté et sur les élections de l’Assemblée constituante. Le Conseil du peuple cessa ses activités le 30 avril 1920.

Jānis Čakste, premier président du Conseil du peuple, nommé le 13 juin 1919, dirigea les travaux de cette institution.

L’Assemblée Constituante

L’Assemblée constituante a été la première institution législative élue. Les législatives se sont tenues les 17 et 18 avril 1920 avec un taux de participation de 84,9 %, soit 677 084 inscrits ont participé aux élections. Dans les cinq circonscriptions électorales, cinquante-sept listes de candidats ont été déposées et seize ont obtenu des élus. Cent cinquante députés, parmi lesquels cinq femmes, ont été élus. 

L’Assemblée constituante a promulgué la loi fondamentale de l’État: Satversme. Dans l’exercice de son pouvoir législatif, elle a notamment adopté une loi sur la réforme agraire et une loi électorale.

L’Assemblée constituante comptait 22 commissions permanentes; elle a tenu 213 séances plénières. Pendant sa législature, elle a adopté 205 lois et 291 actes règlementaires.

Jānis Čakste a été président de l’Assemblée constituante jusqu’au 7 novembre 1922.

La liste des députés de l’Assemblée Constituante.

La première Saeima

La première Saeima a continué le travail législatif exercé jusqu’alors par l’Assemblée constituante.

Conformément à la  Constitution (Satversme), la Saeima a été élue pour trois ans au scrutin universel, égal, direct, secret et à la représentation proportionnelle. Elle a remplacé l’ancien organe législatif dès sa première session.

Les élections de la première Saeima ont eu lieu les 7 et 8 octobre 1922 avec un taux de participation de 82,2 %, soit 800 840 inscrits se sont rendus aux urnes. Quatre-vingt-huit listes de candidats se sont présentées aux suffrages et quarante-six ont eu des élus.

Sur les cent députés élus, quatre-vingt-quatre étaient d’origine lettone; soixante-deux étaient diplômés de l’enseignement supérieur, vingt-deux de l’enseignement secondaire, sept avaient suivi des études spécialisées d’enseignant et neuf avaient une éducation inférieure aux études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Le nombre des groupes parlementaires a pu varier; lors de la première session, on en comptait vingt. Lors de la première Saeima, vingt commissions permanentes ont été créées, 214 séances plénières se sont tenues pendant lesquels 343 projets de lois ont été débattus. Les lois promulguées les plus importantes furent celle sur l’organisation du Conseil des ministres, celle sur les associations, celle sur les syndicats et les organisations politiques et celle sur les réunions.

Fridrihs Vesmanis a été le premier président de la première Saeima; Pauls Kalniņš l’a remplacé à partir du 20 mars 1925.

La liste des députés de la première Saeima.

 

La IIe Saeima

Les élections législatives ont eu lieu les 3 et 4 octobre 1925 avec un taux de participation de 74,9 %, soit 838 800 inscrits se sont rendus aux urnes. Cent-quarante- et-une listes se sont présentées aux suffrages et quarante-huit ont obtenu des élus.

Sur les cent députés élus, quatre-vingt-quatre étaient d’origine lettone; cinquante-cinq étaient diplômés de l’enseignement supérieur, trente de l’enseignement secondaire et quinze avaient une éducation inférieure à l’enseignement secondaire. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Le nombre des groupes parlementaires a varié; lors de la première session, on en comptait vingt-sept. Pendant la législature de la IIe Saeima, 20 commissions permanentes ont été créées, 214 séances plénières se sont tenues, pendant lesquelles 335 projets de lois ont été débattus. Son travail a été consacré essentiellement au domaine social et économique.

Pauls Kalniņš a été président de la IIe Saeima.

La liste des deputes de la IIe Saeima.

 

La IIIe Saeima

Les élections législatives ont eu lieu les 6 et 7 octobre 1928 avec un taux de participation de 79,3 %, soit 937 968 inscrits qui se sont rendus aux urnes. Cent-vingt listes de candidats se sont présentées aux suffrages et cinquante-quatre ont eu des élus. Ce scrutin a été marqué par l’obligation de déposer, lors du dépôt des listes, une caution de 1000 lats remboursable lorsqu’au moins un candidat d’une liste était élu dans une circonscription. Sur les cent députés élus, quatre-vingts étaient d’origine lettone; cinquante-quatre possédaient un diplôme d’études supérieures, vingt-huit, un diplôme d’études secondaires, quatre, une formation militaire et quatorze élus avaient une éducation inférieure à l’enseignement secondaire. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Le nombre de groupes parlementaires a varié; lors de la première session, on en comptait vingt-huit. Pendant la législature de la IIIe Saeima, vingt commissions permanentes ont été constituées, 223 séances plénières se sont tenues pendant lesquelles 344 projets de lois ont été débattus.

Pauls Kalniņš a été président de la IIIe Saeima.

La liste des députés de la IIIe Saeima.

 

La IVe Saeima

Les élections législatives ont eu lieu les 3 et 4 octobre 1931 avec un taux de participation de 80 %, soit 974 822 inscrits se sont rendus aux urnes. Cent trois listes de candidats ont été présentées aux suffrages et cinquante-sept ont eu des élus.

Sur les cent députés élus, on comptait une femme. Quatre-vingt-trois députés étaient d’origine lettone; quarante-trois députés possédaient un diplôme d’études supérieures, trente-neuf, un diplôme d’études secondaires, douze avaient un diplôme de formation continue, trois, avaient une formation militaire, un député avait une formation agricole, un député avait une formation professionnelle et un député était autodidacte. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Le nombre de groupes parlementaires a varié; lors de la première session, on en comptait vingt-cinq. Au cours du mandat de la IVe Saeima, 18 commissions permanentes ont été instituées, 185 séances plénières se sont tenues pendant lesquelles 321 projets de loi ont été débattus.

Pauls Kalniņš a été président de la IVe Saeima.

La IVe Saeima a été dissoute le 15 mai 1934 à la suite du coup d’État, qui attribua les fonctions du parlement au Conseil des ministres.

La liste des députés de la IVe Saeima.

 

Le Conseil suprême de la République de Lettonie

Les élections au Conseil suprême ont eu lieu le 18 mars 1990. Pour la première fois depuis l’occupation soviétique, différents partis politiques ont pu se présenter à des élections démocratiques en l’occurrence aux législatives. Le taux de participation a été de 81,25 %, soit 1 593 019 inscrits se sont rendus aux urnes.

Sur les deux-cent-un députés élus, on comptait dix femmes; cent-trente-neuf étaient d’origine lettone; cent-quatre-vingt-cinq possédaient un diplôme de l’enseignement supérieur, cinq, une éducation supérieure incomplète et onze, un diplôme de fin d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Au sein du Conseil, seize commissions permanentes ont été créées, 389 séances plénières se sont tenues pendant lesquelles 404 lois ont été adoptés dont une loi constitutionnelle sur les droits et les devoirs des citoyens. La loi civile du 1937 a été ré-instituée. Un travail d’élaboration de lois sur la privatisation a été engagé.

Le Conseil suprême a fixé une période transitoire de restauration de facto du pouvoir de l’État national de Lettonie. Cette période transitoire s’est achevée par la convocation de la Ve Saeima de la République de Lettonie.

Anatolijs Gorbunovs a été président du Conseil suprême.

La liste des députés du Conseil suprême de la République de Lettonie.

 

La Ve Saeima

Les élections législatives ont eu lieu les 5 et 6 juin 1993. La base légale du scrutin était la loi électorale du 20 octobre 1992, amendée et complétée, d’après la loi électorale du 1922. Le taux de participation aux élections s’est élevé à 89,9 %, soit 1 118 316 inscrits citoyens lettons, dont 18 413 établis hors de la Lettonie, ont voté. Vingt-trois listes de candidats ont été présentées aux suffrages et huit ont obtenu des élus. La barrière de 4 % minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes. Lors du dépôt des listes, les candidats devaient engager une caution remboursable équivalente à 50 salaires mensuels minimaux, reversée si au moins un candidat était élu dans au moins une circonscription.

Sur les cent députés élus, on comptait quinze femmes; quatre-vingt-huit députés étaient d’origine lettone; quatre-vingt-onze députés possédaient un diplôme d’études supérieures, quatre, une éducation supérieure incomplète et cinq, un diplôme d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Au cours du mandat de la Ve Saeima, quinze commissions permanentes, plusieurs sous-commissions et des commissions d’enquête ont été instituées. Huit groupes parlementaires ont été constitués, mais leur nombre a augmenté lorsqu’au printemps 1994, une scission du groupe politique «Harmonie pour la Lettonie: Renaissance économique», a causé la création d’un nouveau groupe.

La Ve Saeima a tenu 137 séances plénières pendant lesquelles 839 projets de lois ont été débattus. Elle a rétabli Satversme (la Constitution) et la loi de 1925 sur l’organisation du Conseil des ministres. En outre, elle a adopté une loi sur la citoyenneté, une loi anti-corruption et lancé la réforme des collectivités territoriales. Elle a ratifié l’accord sur le retrait complet des troupes soviétiques de la République de Lettonie.

Anatolijs Gorbunovs a été président de la Ve Saeima.

La liste des députés de la Ve Saeima.

 

La VIe Saeima

Les élections législatives ont eu lieu les 30 septembre et premier octobre 1995 avec un taux de participation de 71,9 %, soit 955 392 inscrits, dont 12 501 établis hors de Lettonie, se sont rendus aux urnes. Dix-neuf listes de candidats ont été présentées aux suffrages et neuf ont eu des élus. La barrière de 5 % minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes. Lors du dépôt des listes, les candidats devaient engager une caution de 1000 lats remboursable si au moins un candidat d’une liste était élu dans une circonscription.

Sur les cent députés, on comptait huit femmes; quatre-vingt-dix élus possédaient un diplôme d’études supérieures, un, avait effectué des études supérieures incomplètes, six avaient une formation professionnelle spécialisée et trois, un diplôme de fin d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Au cours du mandat de la VIe Saeima, seize commissions permanentes, plusieurs sous-commissions et des commissions d’enquête ont été créées. Neuf groupes parlementaires ont été constitués à l’origine mais leur nombre et leur composition a changé fréquemment à cause de scissions et de regroupements.

En décembre 1995, le bloc des députés «Parti socialiste: Égalité de droits» s’est dissous, mais en novembre 1996, il a été reconstitué et a perduré jusqu’en mai 1997. En juin 1996, le parti «Conciliation du peuple» s’est dissous, mais en septembre 1997, il a été reconstitué. Le groupe politique «Unité de la Lettonie», constitué dès le début de la législature, a existé jusqu’en février 1997.

En juin 1996, les députés qui ont quitté le groupe politique «Pour la Lettonie» ont constitué un nouveau groupe «Pour le peuple et la justice» qui a existé jusqu’au février 1997.

En juin 1997, les partis «Pour Patrie et Liberté» et «Mouvement national de l’indépendance» (TB-LNNK) ont fusionné en unissant leur appellation. Auparavant, le LNNK avait formé une association politique avec le parti des Verts.

En juin 1997, le parti des Verts et celui des Réformes ont fusionné; cette association a existé jusqu’en août 1998. L’association politique «Liberté» a existé de septembre 1997 à janvier 1998.

Le 28 juin 1998, le parti des Travaillistes, celui  des Verts et l’Union des démocrates chrétiens ont formé une association dont l’existence a perduré jusqu’à la fin du mandat de la VIe Saeima. Au cours de ce mandat, le nombre de députés affiliés au groupe politique démocrate Saimieks a augmenté, alors qu’il a diminué pour «Voie lettonne et Pour la Lettonie». Le nombre de députés non-inscrits a varié pour parfois dépasser vingt députés.

Au total, 197 séances plénières se sont tenues pendant lesquelles 1 335 projets de loi ont été examinés. La VIe Saeima a procédé à d’importants amendements de la Constitution: le déroulement des élections a été ramené de deux à un jour; la durée du mandat a été prolongée et fixée à quatre ans, au lieu de trois ans, à partir de la VIIe Saeima. Un chapitre sur les droits fondamentaux a été annexé à la Constitution et le code de procédure civile a été adopté.

Ilga Kreituse a été présidente de la VIe Saeima; elle a été remplacée par Alfreds Čepānis à partir du 26 septembre 1996.

La liste des députés de la VIe Saeima.

 

La VIIe Saeima

Pour la première fois dans l’histoire parlementaire de la Lettonie, les élections législatives, conformément à la nouvelle loi constitutionnelle, se sont déroulées sur un seul jour: le 3 octobre 1998. Le taux de participation a été de 71, 9 %, soit 944 667 inscrits, dont 10 080 établis hors de Lettonie, ont participé aux élections. Vingt-et-un listes ont été présentées aux suffrages et six ont eu des élus. La barrière de 5 % minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes. Lors du dépôt des listes, les candidats devaient engager une caution de 1000 lats remboursable si au moins un candidat était élu dans une circonscription.

Sur les cent députés élus, on comptait dix-sept femmes; quatre-vingt-quatorze élus  étaient d’origine lettone; quatre-vingt-quatorze députés possédaient un diplôme d’études supérieures, quatre, une formation professionnelle spécialisée et deux députés avaient un diplôme d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Au cours du mandat de la VIIe Saeima, 6 groupes parlementaires, 16 commissions permanentes, 14 sous-commissions et 5 commissions d’enquête ont été constitués.

Le 5 janvier 2001, cinq députés du «Nouveau parti» ont créé, après avoir quitté leur groupe politique d’origine, un nouveau groupe qui a perduré jusqu’en mars 2002.

En mai 1999, «Association des sociaux-démocrates lettons» s’est renommée en «Parti des travaillistes sociaux-démocrates lettons». En janvier 2002, les députés qui avaient quittés «Parti des travaillistes sociaux-démocrates lettons» ont constitué «Union sociale-démocrate».

En janvier 2002, le groupe politique «Pour les droits de l’homme dans une Lettonie unie» a été institué.

Par rapport à la Saeima précédente, le nombre des députés non-inscrits est resté faible au sein de la VIIe Saeima: au début de la législature, il n’y en avait qu’un seul; en janvier 2002, trois; en mars 2002, sept; à la fin de la législature, huit.

Au cours de la VIIe Saeima, 1 442 projets de loi ont été examinés et 917 lois ont été adoptées. Les lois les plus importantes furent une loi constitutionnelle, des lois organiques, une loi sur les documents électroniques, une loi sur le commerce, des amendements à la loi sur la procédure administrative et une loi sur la procédure pénale.

Jānis Straume a été président de la VIIe Saeima.

La liste des députés de la VIIe Saeima.

 

La VIIIe Saeima

Les législatives ont eu lieu le 5 octobre 2002 avec un taux de participation de 71,51 %, soit 997 754 inscrits, dont 7 490 établis hors de Lettonie, ont participé à ses élections. Vingt listes de candidats ont été présentées aux suffrages et six ont obtenu des élus. La barrière de 5 % minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes.

Sur les cent députés élus, on comptait dix-huit femmes; soixante-dix-neuf députés étaient d’origine lettone et les autres étaient issus des minorités nationales: quatorze d’origine russe, un d’origine polonaise, un d’origine juive, un d’origine carélienne et quatre n’ayant pas indiqué leur origine. Quatre-vingt-treize députés possédaient un diplôme d’études supérieure, quatre, une formation professionnelle spécialisée et trois, une éducation secondaire. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Au cours du mandat de la VIIIe Saeima, six groupes parlementaires, dix-sept commissions permanentes, treize sous-commissions et une commission d’enquête ont été constitués.

Le nombre de députés des groupes politiques «Parti populaire» (TP) et «Union des Verts et des paysans» (ZZS) est resté constant. Le nombre de députés du groupe politique «Premier parti de Lettonie» (LPP) a augmenté, alors que celui du groupe «Nouvelle ère» (JL) a légèrement diminué.

Le 19 février 2003, les dix-sept députés, qui avaient quitté l’association politique «Pour les droits de l’homme dans une Lettonie unie», ont constitué «Harmonie populaire». Le nombre d’inscrits à ce groupe diminua graduellement et à partir du 27 octobre 2005, celui-ci adopta la dénomination «Centre de l’harmonie» (SC).

Le 13 juin 2003, l’association politique «Pour les droits de l’homme dans une Lettonie unie» a cessé d’exister, mais le 29 août il a été reconstitué avec une nouvelle composition.

Le 12 juin 2003, cinq députés ont constitué le groupe politique «Parti socialiste de Lettonie».

Comme lors de la Saeima précédente, peu de députés sont restés non-inscrits: de un à six et même pendant une courte période. Du 1er septembre 2003 au 9 février 2004, tous les députés étaient affiliés à un groupe.

Lors de la VIIIe Saeima, 1 934 projets de loi ont été déposés et 1 272 lois adoptées. Les lois les plus importantes ont été celle sur les associations et les fondations, celle sur la privatisation de la propriété publique et municipale et l’expiration des bons de privatisation et celle sur la procédure pénale. Dans le cadre de l’adhésion à l’Union européenne, certaines lois et actes règlementaires ont été mis en conformité avec sa législation.

Ingrīda Ūdre a été présidente de la VIIIe Saeima.

La liste des députés de la VIIIe Saeima.

 

La IXe Saeima

Les législatives ont eu lieu le 7 octobre 2006 avec un taux de participation de 60,98 %, soit 908 979 inscrits, dont 7 580 établis hors de Lettonie, ont participé à ses élections. Dix-neuf listes de candidats ont été présentées aux suffrages et sept ont obtenu des élus. La barrière de 5 % minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes.

Sur les cent députés élus, on comptait dix-neuf femmes; soixante-dix-huit élus étaient d’origine lettone et les autres issus des minorités nationales: quinze, d’origine russe, un d’origine juive, un d’origine carélienne, un d’origine allemande et quatre n’avaient pas indiqué leur origine. Quatre-vingt-quinze députés possédaient un diplôme d’enseignement supérieur et cinq, un diplôme d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Au cours du mandat de la IXe Saeima, 17 commissions permanentes, 13 sous-commissions, une commission d’enquête et une commission spéciale ont été instituées. Au début de la législature, sept groupes parlementaires, puis, deux de plus, ont été constitués.

Le nombre des députés est resté constant dans les groupes politiques «Premier parti de Lettonie» et «Voie lettonne» (LPP/LC). Une légère variation du nombre des députés a eu lieu dans «Union des Verts et des paysans» (ZZS), dans «Union civique», dans l’association politique «Centre de l’harmonie» et dans «Parti pour les droits de l’homme dans une Lettonie unie». Sept députés ont quitté «Parti populaire» (TP), quatre ont quitté «Nouvelle ère» (JL) et deux ont quitté «Pour la patrie et la liberté/ LNNK (TB/LNNK) ».

Le 25 mai 2008, le groupe politique «Union civique» a été constitué, en réunissant six députés non-inscrits. Lorsque le député Imants Kalniņš a rejoint ZZS le 15 juillet 2010, le groupe politique «Tout pour la patrie et la libéré / LNNK » (TB/LNNK) a été substitué par une nouvelle association nationale “Tout pour la Lettonie” – TB/LNNK» qui a réuni quatre députés de TB/LNNK et un député non-inscrit Visvaldis Lācis, membre du parti «Tout pour la Lettonie».

Le 9 août 2010, le parti populaire (TP) et LPP/LC ont constitué un bloc politique «Pour une bonne Lettonie», avec seize députés du TP et dix députés du groupe politique LPP/LC.

Au début de l’année 2008, il y avait dix députés non-inscrits, et six à la fin de la IXe Saeima. Un député a été exclu de cette législature conformément au premier alinéa de l’article 18 du Règlement de la Saeima.

La IXe Saeima a tenu 217 séances plénières: 1 993 projets de lois ont été proposés et 1 458 lois adoptées. Les textes les plus importants à l’actif de cette législature ont été les amendements constitutionnels qui ont abrogé l’article 81 de la Satversme et ont permis aux électeurs de demander la dissolution de la Saeima. On peut aussi souligner les amendements sur la loi électorale, sur la procédure pénale, sur la loi du travail, sur la loi relative aux entreprises en difficulté, sur la loi concernant l’information électronique et sur la loi de l’administration territoriale. L’adoption des amendements à certaines lois, tel que celui encadrant l’activité des services de renseignement ou celui concernant la loi sur des retraites, ont soulevé un important débat dans la société.

Plusieurs accords internationaux importants ont été ratifiés, dont l’accord frontalier entre la Lettonie et la Russie et le Traité de Lisbonne.

Au début du mandat de la IXe Saeima, Indulis Emsis était son président; à partir du 24 septembre 2007, Gundars Daudze a assumé cette fonction.

La liste des députés de la IXe Saeima (en anglais)

 

La Xe Saeima

Les législatives ont eu lieu le 2 octobre 2010 avec un taux de participation de 63,12 %, soit 967 162 inscrits, dont 13 012 établis hors de la Lettonie, ont participé à ses élections. Treize listes de candidats se sont présentées aux suffrages et cinq ont obtenu des élus. La barrière de 5 % minimum des scrutins exprimés n’a pas été atteinte par les autres listes.

Sur les cent députés élus, on comptait dix-neuf femmes; soixante-seize députés étaient d’origine lettone et les autres étant issus des minorités nationales: treize d’origine russe, un d’origine carélienne, un d’origine allemande et neuf n’avaient pas indiqué leur origine. Quatre-vingt-treize élus possédaient un diplôme d’études supérieures et sept avaient un diplôme d’études secondaires. (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Au cours du mandat de la Xe Saeima, 16 commissions permanentes, 12 sous-commissions et une commission d’enquête ont été établies. Au début de la législature, on comptait cinq groupes parlementaires. Le 8 mars 2011, le député Visvaldis Lācis a quitté «Tout pour la Lettonie – TB/ LNNK» pour devenir député non-inscrit.

Le 28 mai 2011, le Président de la République Valdis Zatlers, par l’ordonnance nº 2, conformément à l’article 48 de la Constitution, a annoncé une dissolution du parlement, la première dans l’histoire de la Lettonie. Lors d’un référendum qui s’est tenu le 23 juin 2011, les électeurs ont approuvé cette dissolution. Le taux de participation à la consultation a été de 44,73 %, soit 689 988 inscrits, dont 7 554 établis hors de Lettonie, ont voté. La grande majorité des électeurs (94,3 %) a approuvé la dissolution et ainsi, conformément à l’article 48 de la Constitution, la Saeima a été considérée comme étant dissoute et de nouvelles élections législatives ont été organisées. Le travail de la Xe Saeima a perduré jusqu’au mandat de la nouvelle législature. Pendant cette période, le Président de la République Andris Bērziņš a convoqué des séances plénières et déterminé leur ordre du jour.

Au total, 58 séances plénières ont eu lieu pendant la Xe Saeima: 514 projets de loi ont été débattus et 310 lois ont été adoptées. Les mesures les plus importantes adoptées ont été la loi budgétaire 2011 et des amendements à des lois concernant l’enseignement supérieur, les forêts, le pouvoir judiciaire. On peut aussi noter des amendements à la loi pénale, à la loi commerciale, à la loi relative au pouvoir judiciaire et au Règlement de la Saeima. Des modifications à des lois régissant la rémunération des députés, des juges et des procureurs ont aussi été votées.

     

Solvita Abolina a été présidente de la Xe Saeima.

La liste des députés de la Xe Saeima (en englais).

 

La XIe Saeima

Les élections législatives de la XIe Saeima ont eu lieu le 17 septembre 2011 suite aux résultats du referendum du 23 juillet 2011 sur la dissolution de la Xe Saeima. Le taux de participation a été de 59,45 %, soit 917 713 des électeurs, dont 14 210 établis hors de la Lettonie, se sont rendus aux urnes. Treize listes de candidats se sont présentées aux suffrages et la barrière de 5 % a été atteinte par cinq partis.

Sur les cent députés élus, on comptait vingt-et-une femmes; soixante-sept députés étaient d’origine lettone, treize d’origine russe, un d’origine carélienne, un d’origine allemande, un d’origine live, un d’origine lituanienne, seize députés n’ont pas indiqué leur origine. Quatre-vingt-onze députés possédaient un diplôme d’études supérieures et neuf, un diplôme d’études secondaires (Ces données sont celles concernant les élus initiaux).

Au cours du mandat de la XIe Saeima, 16 commissions permanentes, 16 sous-commissions et deux commissions d’enquête ont été instituées.

Suite aux résultats électoraux, on comptait cinq groupes parlementaires. Seul le groupe politique «Union des Verts et des paysans» n’a pas changé pendant cette Saeima. Trois députés ont quitté l’association des partis politiques «Centre de l’harmonie», trois ont quitté le groupe politique UNION, deux ont quitté le parti des Réformes et un député a quitté l’association nationale «Tout pour la Lettonie – Pour la Patrie et la liberté/LNNK». Avant la première session plénière de la XIe Saeima, six députés, élus du parti des Réformes de Zatlers, ont annoncé leur retrait du parti pour se constituer un groupe de députés non-inscrits. Au total, quinze députés non-inscrits ont travaillé pendant la XIe Saeima.

Conformément à la Constitution, la Saeima est élue pour un période de quatre ans, mais la XIe Saeima n’a duré que trois ans du fait des élections législatives causées par la dissolution de la Saeima précédente.

La XIe Saeima a tenu 151 séances plénières: 1 251 projets de lois ont été proposés et 910 lois adoptées. Les textes les plus importants à l’actif de cette législature sont la loi sur l’obligation des personnes physiques de déclarer leurs biens et revenus, la loi sur le financement de la défense nationale, la loi sur la procédure de l’introduction de l’euro. Des amendements au Règlement de la Saeima, à la loi de citoyenneté, à la loi pénale, à la loi sur l’insolvabilité, à la loi sur la privatisation des terres dans des zones rurales ont aussi été adoptés. La XIe Saeima a amendé la Constitution en entérinant la procédure de désignation des juges de la Cour constitutionnelle par un scrutin ouvert et en y ajoutant un préambule définissant les objectifs de l’État de Lettonie, les repères principaux de son histoire et les fondements de l’État et de la société.


Solvita Āboltiņa a été présidente de la XIe Saeima.

Liste des députés de la XIe Saeima.

 

Document établi par le service d’information

Pirmdien, 23.aprīlī
14:00  Saeimas Prezidija sēde