Traitement de données à caractère personnel dans la Saeima de la République de Lettonie et dans ses unités structurelles

 

En vertu de l’article 96 de la Constitution de la République de Lettonie, disposant que toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance, la Saeima de la République de Lettonie (ci-après la « Saeima »)  traite, dans le respect du droit fondamental de la personne, des données personnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et de son fonctionnement.

La Saeima et ses unités structurelles respectent, lors du traitement des données personnelles, les principes fondamentaux, tels que le principe du traitement décent, le principe de la légalité, le principe de la limitation de la finalité, le principe de la minimisation des données et le principe du stockage de données.      

La Saeima et ses unités structurelles ne divulguent pas à des tiers des données personnelles sans l’autorisation préalable de la personne concernée, sauf les cas où cela est nécessaire pour accomplir des tâches spécifiques justifiées par l’intérêt général ou pour exercer des pouvoirs conférés par les législation et réglementation nationales.

Des tiers ne sont associés au traitement des données personnelles pour le compte de la Saeima que lorsque cela s’avère indispensable; ils doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer un niveau de sécurité approprié.

 

Responsable du traitement des données, les coordonnées de contact

La Saeima de la République de Lettonie est responsable du traitement des données, le numéro d’identification fiscale: LV 900-000-283-00, Jēkaba ielā 11, Rīgā, LV-1811.

Les coordonnées de contact du spécialiste de la protection des données à la Saeima: datuaizsardziba@saeima.lv.

 

Base juridique du traitement des données

La Saeima traite les données personnelles sur la base juridique suivante:

1) l’obligation juridique: le traitement des données personnelles est nécessaire pour assumer les devoirs définis dans les textes juridiques;   

2) l’intérêt général: le traitement des données personnelles est nécessaire pour accomplir des tâches d’intérêt général ou pour exercer des pouvoirs conférés par les dispositions légales; 

3) l’exécution du contrat: le traitement des données personnelles découle des obligations contractuelles envers le prestataire de services et est indispensable pour la conclusion et l’exécution d’un contrat spécifique;   

4) le consentement: la personne a donné son accord pour le traitement de ses données dans certains buts spécifiques.

 

Visite de la Saeima (identification de la personne) et visites guidées

Pour pouvoir pénétrer dans les bâtiments et les bureaux de la Saeima, ainsi que visiter la Saeima en qualité de participant aux visites guidées, le visiteur doit communiquer à la Saeima ses nom, prénom et son numéro d’identification personnel. Les nom, prénom, le numéro de téléphone et le courriel doivent également être fournis à la personne responsable de la visite guidée de la Saeima. Le traitement des données personnelles vise à identifier la personne concernée.

Pour qu’un mineur puisse participer à la visite guidée de la Saeima, le consentement d’un parent ou d’un tuteur est indispensable pour pouvoir traiter des données personnelles (y compris pour prendre des photos ou pour filmer). 

Après l’enregistrement des données, l’identification de la personne est assurée par la police nationale pour le compte de la Saeima.   

 

Vidéosurveillance

Une vidéosurveillance est mise en place dans les bâtiments et les abords immédiats de la Saeima. Elle vise à prévenir ou à détecter des infractions pénales dans le cadre de la protection des lieux aux fins de prévenir et d’empêcher les risques potentiels pour la santé publique, pour les infrastructures et pour le fonctionnement de la Saeima. La police nationale est chargée du traitement de ces données enregistrées pour le compte de la Saeima.   

 

Participation aux événements organisés par la Saeima

Pour assurer aux participants et aux visiteurs la possibilité d’assister aux événements organisés par la Saeima, les organisateurs de ceux-ci peuvent leur demander de fournir des données indispensables à l’identification de la personne: les nom, prénom, le numéro personnel d’identité, ainsi que des informations de contact: le numéro de téléphone, le courriel, le domicile; ces informations sont nécessaires pour la communication dans le cadre de la manifestation prévue. Le volume des données personnelles à fournir dépend de la nature de l’événement respectif.       

 

Prise des photos, tournage et transmission en direct

Pour garantir les intérêts publics essentiels et permettre à la société civile de suivre le travail du législateur, la Saeima est ouverte aux représentants des médias. Les journalistes accrédités auprès de la Saeima ont le droit de couvrir, notamment de photographier et filmer, ses réunions et celles des commissions parlementaires, ainsi que les autres réunions et manifestations publiques organisées par la Saeima. Par ailleurs, le travail de la Saeima et les événements organisés par celle-ci sont mis en ligne sur ses plateformes de partage de vidéos et de photos, ainsi que retracés par les réseaux sociaux. Sur son site Internet www.saeima.lv., la Saeima assure la transmission en directe de plusieurs événements organisés par elle.

Les visiteurs et les participants à des manifestations organisées par la Saeima doivent tenir compte du fait que lors de celles-ci, des photos peuvent être prises et des tournages peuvent être réalisés. Or, les images filmées et les photos prises peuvent être rendues publiques par des médias, via Internet, via les réseaux sociaux et ailleurs.

Les personnes qui ne souhaitent pas, lors d’une manifestation à la Saeima, être filmées et photographiées doivent préalablement en prévenir, par écrit ou verbalement, l’organisateur de la manifestation, en lui envoyant un message à l’adresse électronique indiquée. La Saeima organise et contrôle uniquement la prise de photos et les tournages réalisés par ses employés et le personnel affecté. Le refus d’une personne d’être photographiée ou filmée ne doit pas affecter le bon déroulement de l’événement.         

Pour ce qui concerne le travail des journalistes et d’autres spécialistes des médias accrédités auprès de la Saeima, les visiteurs de la Saeima doivent tenir compte du fait que les représentants de la Saeima ne donnent pas des consignes aux journalistes pour le contenu des informations produites par ces derniers. Par conséquent, pour toute objection ou réclamation portant sur le matériel filmé et photographié par des médias, les visiteurs de la Saeima doivent s’adresser au média respectif.

Toute personne qui apparaît sur des enregistrements vidéo et des photos prises par la Saeima peut demander de les effacer. Toutefois, la Saeima ne peut garantir l’effacement de ce matériel que de ses propres plateformes vidéo et photo en ligne et des réseaux sociaux. La Saeima n’est pas responsable de la diffusion ultérieure dans des médias et des réseaux sociaux des vidéos enregistrés et des photos prises par elle.      

 

Visite du site web de la Saeima et cookies

La Saeima est propriétaire de son site web www.saeima.lv. Elle ne procède pas, sans base juridique, à l’identification des visiteurs de son site web et ne relie pas leurs données d’adresses IP avec leur identité. L’information que des visiteurs du site web de la Saeima fournissent dans un courriel ou dans un formulaire de demande (http://saeima.lv/lv/contacts/info), est traitée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été transmise, tout en respectant le droit à la vie privée des visiteurs.              

Sur son site web, la Saeima utilise des cookies, c’est-à-dire des fichiers textes de petite taille stockés sur votre ordinateur, smartphone ou d’autres appareils pour améliorer les fonctionnalités du site et faciliter la navigation. Pour en savoir plus sur leur utilisation par notre site: http://saeima.lv/lv/sikdatnu-politika/.

 

Utilisation du réseau wifi de la Saeima

Un réseau sans fil est en accès libre dans le bâtiment de la Saeima. La Saeima décline toute responsabilité quant aux retards des données transmises / reçues, ou aux fuites de données personnelles.    

 

Demandes

Des données personnelles contenues dans les demandes adressées à la Saeima sont traitées conformément aux dispositions légales; le traitement de ces données vise à remplir des obligations juridiques découlant desdites dispositions. Les demandes sont conservées conformément à toutes les exigences légales en matière de gestion des archives et des documents; après la réalisation d’un objectif spécifique, elles sont effacées. Lors de la conservation des demandes, la Saeima prend toutes les mesures nécessaires pour garantir leur protection.    

 

Protection des données à caractère personnel

Pour protéger les données des personnes physiques, la Saeima utilise des technologies modernes compte tenu des risques existant en matière de protection de la vie privée et de ses ressources organisationnelles, financières et techniques disponibles.     

 

Durée de conservation des données à caractère personnel

La Saeima conserve les données personnelles obtenues sous forme de version papier et sous format électronique. Ces données sont conservées aussi longtemps qu’elles sont jugées indispensables pour la finalité du traitement auquel elles sont destinées.

Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour cette finalité spécifique, elles sont effacées.

 

Traitement des données des représentants des médias

 

Afin d’accorder l’accréditation aux représentants des médias  et garantir leur accès aux bâtiments de la Saeima, celle-ci traite, en vertu des dispositions légales, les données personnelles des journalistes souhaitant couvrir des événements parlementaires.       

Les nom, prénom et le numéro d’identification personnel sont indispensables pour garantir l’identification de la personne et son accès dans les bâtiments de la Saeima.   

Les coordonnées de contact fournies peuvent être utilisées pour communiquer avec les représentants des médias sollicitant une accréditation ou avec ceux qui sont déjà  accrédités auprès de la Saeima.   

Les modifications portant sur le traitement des données à caractère personnel dans la Saeima et ses unités structurelles

Des informations sur le traitement des données à caractère personnel par la Saeima et ses unités structurelles sont disponibles sur son site web: www.saeima.lv.

La Saeima peut périodiquement modifier les présentes informations. 

La dernière mise à jour: 25/05/2018

Trešdien, 18.jūlijā

Sīkdatņu politika

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