Les demandes et les propositions présentées par les citoyens  

 

Conformément à l’article 104 de la Constitution de la République de Lettonie, toute personne a le droit d’adresser des demandes aux institutions d’État ou aux collectivités locales et de recevoir une réponse sur le fond.  

La procédure de réception et d’examen des demandes est déterminée par la loi sur les demandes.

Une demande écrite peut être envoyée à la Saeima par voie postale à l’adresse suivante :

Latvijas Republikas Saeima, Jēkaba iela 11, Rīga LV-1811 ; ou par courriel: info@saeima.lv.

Elle peut aussi être remise directement au Centre d’information et d’accueil des visiteurs durant les jours ouvrables de 9h.00 à 16h.30, rue Jēkaba ielā 16 (entrée par la rue Trokšņu iela) ; ou envoyée par fax + 371 67 08 71 00.

De plus, à cette fin, une boîte aux lettres spécifique a été installée dans le vestibule du bâtiment principal rue Jēkaba ielā 11.   

Les employés du Centre d’information et d’accueil des visiteurs peuvent aider les particuliers qui se présentent à rédiger une demande.

Pétition

Suite à la création du portail web ManaBalss.lv, la Saeima a élargi considérablement la participation des particuliers dans le processus législatif. Toute pétition, signée par au moins 10 000 citoyens, peut être adressée à la Saeima. Les signataires doivent posséder la citoyenneté lettone et être âgés de 16 ans révolus.

Le recueil des signatures électroniques est possible, sous réserve de l’authenticité de la signature. La protection des données personnelles est garantie. 

Toute pétition déposée à la Saeima doit être motivée par un bref courrier joint. La pétition doit indiquer le nom de la personne physique mandatée par les signataires.

Modalités du dépôt des demandes

Conformément à la loi sur les demandes, la requête doit comporter le nom, le prénom et l’adresse postale du responsable de la demande. La demande doit être signée par le requérant, il peut fournir toute autre information utile aidant à le contacter. Conformément à la loi sur la langue officielle, la demande doit être rédigée dans la langue officielle de la République de Lettonie.  

Procédure d’examen de la demande

La Saeima fournit une réponse sur le fond dans un délai d’un mois à partir de la date d’enregistrement de la demande. Si le contenu de la demande n’exige pas une réponse sur le fond, la Saeima dans un délai de 7 jours, informe le requérant de la réception de sa requête. Si la demande (introduite devant la Saeima) relève de la compétence d’une autre institution, la Saeima, dans un délai de 7 jours, la transmet à celle-là et en informe le requérant. La loi sur les demandes n’est pas applicable aux demandes faites sur internet (aux requêtes par voie électronique) qui ne comporte pas la signature électronique conforme aux normes en vigueur. Une telle demande est examinée conformément aux règles déterminées par la Saeima et conformément au principe de bonne administration. 

Aperçu sur les demandes reçues

Les demandes des citoyens représentent une source importante des informations qui sont utilisées dans le travail des commissions et des groupes parlementaires. Ainsi, la Direction des relations publiques recueille des données et prépare un rapport mensuel qui est soumis pour examen à la Commission des mandats, d’éthique et des demandes. Cette Commission est composée de représentants de chaque groupe parlementaire de la Saeima.

Chaque mois, la Direction des relations publiques de la Saeima soumet à la Commission des mandats, d’éthique et des demandes un rapport sur le travail du Centre d’information et d’accueil des visiteurs. Les rapports de la Direction sont publiés sur le site web de la Commission des mandats, d’éthique et des demandes.

Traitement administratif des demandes  

Toute information concernant les demandes (état d’avancement, délai de réponse prévisible) doit être demandé par téléphone au + 371 67 08 73 21, les jours ouvrables de 8h.30 à 17h.00 ; ou par courriel info@saeima.lv.

Pour information   

La Saeima, en tant qu’institution chargée des fonctions législatives, n’examine pas les plaintes au sujet de décisions prises par des établissements publics. Aucun commentaire sur des dispositions des textes de loi, ni de consultations juridiques ne sont disponible auprès de la Saeima. Elle n’apporte pas de solutions aux questions d’ordre privé, ni octroie une aide sociale.

 

Les demandes adressées à la Saeima (vidéo en anglais)  

Comment déposer une demande à la Saeima (fiche détaillée en anglais)

Svētdien, 23.aprīlī