Le représentant légal du patient pourra décider sur le consentement du patient aux soins ou son refus de soins

(17.03.2022.)

Jeudi 17 mars, la Saeima a adopté des amendements à la loi sur les droits du patient; les amendements prévoient que dans le cas où le patient, en raison de son état de santé ou de son âge, ne sera pas en mesure de prendre une décision concernant son traitement, le droit de prendre une décision relative au consentement du patient aux soins ou à son refus de soins, appartient à son représentant légal.  

Jusqu’à présent, la loi disposait que la priorité de représenter le patient était accordée au conjoint du patient ou, à défaut, à son plus proche parent, en ce qui concerne la prise de la décision sur son consentement aux soins.  

Les amendements de la loi prévoient que le représentant légal du patient est prioritaire par rapport au conjoint et aux proches du patient. Les auteurs du projet de loi indiquent qu’ainsi les problèmes et les ambiguïtés concernant la nécessité de disposer des informations sur le consentement du patient aux soins ou le refus de soins, ainsi que d’informer sur l’état de santé et des méthodes de traitement du patient seront résolus.   

M. Andris Skride, président de la Commission des affaires sociales et du travail de la Saeima, responsable de l’avancement du projet de loi, a indiqué que les modifications de la loi prévoyaient que tout patient pourrait designer son représentant légal, indépendamment du point de savoir si ce dernier est un parent, un partenaire cohabitant ou toute autre personne de confiance que le patient a choisi afin d’assurer la sauvegarde et la protection de ses intérêts.

 

Service de presse de la Saeima

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