La Commission des affaires étrangères préconise la prise des sanctions envers des fonctionnaires impliqués dans l’affaire Magnitski

(25.01.2018.)
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Les députés de la Commission des affaires étrangères de la Saeima ont exprimé, mercredi 24 janvier, leur soutien à la nécessité d’infliger des sanctions à l’encontre des fonctionnaires russes impliqués dans l’affaire Magnitski. La Commission a préparé le projet de décision appelant le Conseil des ministres à agir pour interdire d’entrée en Lettonie 49 personnes impliquées dans ladite affaire, en les plaçant sur une liste noire.   

M. Ojārs Ēriks Kalniņš, président de la Commission des affaires étrangères affirme : “La prise de cette décision est une affaire d’honneur pour la Lettonie en tant qu’État de droit démocratique, et une question qui relève de la conscience individuelle de chaque député. Par l’inscription sur la liste noire des personnes impliquées dans l’affaire Magnitski, la Lettonie suivra l’exemple du Congrès des États-Unis, des parlements de l’Estonie, du Canada, de la Lituanie et du Royaume-Uni. Portant symboliquement le nom de Sergueï Magnitski, la législation nationale desdits pays autorise à appliquer des sanctions ciblées contre les personnes impliquées dans de graves atteintes aux droits de l’homme, dans la corruption et dans d’autres crimes.”

Le projet de décision explique que l’avocat Sergueï Magnitski, qui a relevé que les fonctionnaires russes chargés de l’application de la loi avaient extorqué 5,4 milliards de roubles à l’État, a été arrêté et placé, pendant 358 jours, en détention provisoire dans un cachot où il a subi des tortures et d’autres formes graves de violence psychologique et physique ; privé d’accès à des soins médicaux, il est décédé en prison le 16 novembre 2009.   

Il y est également indiqué que les autorités russes compétentes n’avaient pas effectué une enquête minutieuse et impartiale sur les circonstances de la détention, la torture et la mort de l’avocat Sergueï Magnitski. Jusqu’à présent, aucune des personnes responsables n’a pas été condamné pour ces crimes. En revanche, les officiers qui l’ont persécuté ont été promus et décorés ; en outre, ils se sont bizarrement enrichis depuis ce triste événement.  

Le projet de décision souligne les obligations des États parties à des traités internationaux sur les Droits de l’homme et attire l’attention sur le devoir moral et la responsabilité des pays démocratiques de prévenir l’impunité relative aux graves violations des droits de l’homme, la corruption et la fraude financière à grande échelle. Cette responsabilité comprend l’adoption des lois pertinentes prévoyant d’infliger des sanctions ciblées contre les auteurs desdites infractions, notamment, l’interdiction d'entrée et le gel des avoirs bancaires et d’autres biens.   

Il fait, en outre, référence à une résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à une recommandation du Parlement européen encourageant les États membres à prendre des sanctions ciblées à l'encontre des personnes liées à l’affaire Magnitski. De plus, le projet de décision de la Saeima appelle les États membres de l’Union européenne et de l’OTAN à l’adoption des lois Magnitski afin de renforcer les principes de la justice, de la responsabilité et de l’état de droit.

Service de presse de la Saeima

Svētdien, 20.maijā