La Saeima précise les dispositions relatives à l’interdiction aux offshores de participer aux appels d’offres publics

(27.04.2018.)

Jeudi 26 avril, dans le cadre de la loi relative aux marchés publics, la Saeima a apporté des précisions concernant l’interdiction à des sociétés enregistrées dans des paradis fiscaux, ou offshores, de participer aux appels d’offres publics. Elle a également complété les dispositions légales relatives à la définition du terme offshore. 

Aux termes des dispositions légales, un offshore est un pays ou un territoire où la fiscalité est très faible ou à taux zéro, à l’exception des pays membres de l’Espace économique européen et leurs territoires, des pays et territoires signataires des accords de l’Organisation mondiale du commerce, et des pays ou des territoires avec lesquels l’Union européenne ou la Lettonie ont signé des accords internationaux sur l’ouverture des marchés publics. 

M. Raimonds Vējonis, Président de la République, avait demandé à la Saeima de réexaminer des amendements de la loi adoptés le 1er février 2018. Dans sa lettre adressée à la Saeima, le Président avait indiqué que les dispositions adoptées n’étaient pas dûment examinées, leur conformité au droit européen et l’amélioration de leur cadre juridique, n’étaient pas évalués. 

Les modifications adoptées aujourd’hui par la Saeima comblent les lacunes constatées par le Président de la République et améliorent sensiblement la réglementation interdisant aux sociétés offshore de participer aux appels d’offres publics. 

Des amendements précédents adoptés par la Saeima à la loi relative aux marchés publics disposaient que sont exclus de la procédure de marché public des sociétés soumissionnaires enregistrées dans des pays ou des territoires à faible fiscalité ou à fiscalité zéro, des sociétés nationales, dont l’actionnaire est enregistré dans un paradis fiscal, ou des soumissionnaires dont l’un des sous-traitants est enregistré dans un offshore. 

Les modifications apportées à la loi relative aux marchés publics entre en vigueur le 1er juin 2018.  

 

Service de presse de la Saeima

Svētdien, 20.maijā