Afin de limiter les changements climatiques, les opérateurs de carburants et de combustibles devront réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre, selon les modifications à la loi « Sur la pollution » adoptées le jeudi 9 octobre par la Saeima et considérées comme urgentes.
Les modifications stipulent que les entreprises qui vendent du carburant et du combustible, telles que les stations-service, les entreprises de chauffage urbain et le secteur des transports, devront adhérer au Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE).
Le SEQE-UE est le principal instrument européen de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il fonctionne selon le principe pollueur-payeur (PPP). Ce système fixe le volume total des émissions que les entreprises de certains secteurs sont autorisées à produire, et ce volume diminue progressivement chaque année. Chaque entreprise se voit attribuer gratuitement un certain nombre de quotas d'émission, chaque quota permettant d'émettre une tonne de CO₂. Les entreprises qui émettent moins que les quotas qui leur ont été attribués peuvent vendre leurs quotas excédentaires à des entreprises qui dépassent la limite ou les accumuler pour les années suivantes. Jusqu'à présent, ces exigences s'appliquaient aux grands pollueurs, à savoir les entreprises actives dans le secteur de l'énergie, les industries à forte consommation d'énergie et l'aviation.
Ces changements sont nécessaires pour favoriser la réduction des émissions dans le secteur du bâtiment, des transports routiers et d'autres secteurs, et il est prévu de créer un système distinct d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE 2), qui sera mis en œuvre simultanément dans toute l'Union européenne à partir de 2027. Les amendements du 9 octobre furent adoptés afin de transposer les directives européennes correspondantes dans la législation lettone.
Ces modifications précisent et supplémentent la réglementation SEQE-UE existante pour l'aviation et les grands pollueurs, notamment en ce qui concerne les nouvelles conditions d'obtention de quotas gratuits, les possibilités d'obtenir des quotas supplémentaires et les conditions d'exclusion de certaines installations du SEQE-UE, et étendent le champ d'application du système aux compagnies maritimes.
La loi impose également des exigences applicables aux pollueurs, des exigences en matière de protection de l'air et de politique climatique, des exigences relatives à la réhabilitation des sites pollués, des normes de qualité environnementale et des programmes de mise en œuvre de ces normes, ainsi que d'autres stipulations connexes, notamment en ce qui concerne la production d'hydrogène.
Les modifications entreront en vigueur le jour suivant leur publication.
Service de presse de la Saeima