Pour éviter que les passagers ne soient escroqués lorsque des fournisseurs de services de taxis peu scrupuleux pratiquent des tarifs disproportionnés, un tarif maximum pour le trajet en taxi de l’aéroport de Riga ou d’une autre infrastructure de transport d’importance internationale doit être fixé et des options de prépaiement doivent être mises en place, selon les amendements à la loi sur le transport routier, approuvés par la Saeima en lecture finale, mercredi 27 mars.
Un prépaiement pourra être effectué en ligne ou directement à l’aéroport. Pour pouvoir opérer dans la zone spéciale de l’aéroport, l’opérateur de transport devra être en mesure de pouvoir proposer au client la possibilité de payer le taxi par un bon acheté à l’avance. Le tarif maximum s’appliquera également à tout taxi opérant à partir de l’aéroport. Le Conseil des ministres sera chargé de fixer les plafonds tarifaires et les zones d’opération, ainsi que le montant maximum des suppléments par trajet.
Les informations relatives à la délivrance ou au retrait de la licence de taxi seront publiées, par la région de planification ou la municipalité de la ville, sur la plateforme de services électroniques de la Direction de la sécurité routière. Si le transporteur ne peut pas disposer, pendant plus de trois mois, du véhicule léger pour lequel une licence lui a été délivrée, sa licence sera annulée.
Au cours de l’élaboration des amendements, lors d’une réunion de la Commission économique, de l’agriculture et de la politique régionale, responsable de l’avancement du projet de loi à la Saeima, les députés ont souligné l’importance du contrôle pour assurer la qualité des services de taxi dans la zone de l’aéroport. En réponse aux questions des députés, le ministère des Transports a indiqué que les amendements prévoyaient, pour l’aéroport, plus de possibilités de contrôle quotidien des taxis présents sur son territoire. Par exemple, contrôler si l’interdiction de faire de la publicité pour l’utilisation de services de taxi est respectée dans la zone de l’aéroport. En outre, les amendements prévoient le renforcement de la coopération entre les services responsables des autorités locales, en vue d’assurer le contrôle.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions restreignent l’utilisation des véhicules pour le transport commercial de passagers, dont l’usage a été interdit par la Direction nationale des impôts. Cette dernière sera tenue de fournir à la Direction des transports routiers des informations sur le nombre de personnes employées, au cours de l’année précédente, par les opérateurs de transport de passagers, titulaires d’une licence.
À partir du 1er janvier 2027, les taxis seront autorisés à utiliser des voitures immatriculées au plus tard le 1er janvier 2009, c’est-à-dire n’ayant pas plus de 18 ans.
Les amendements introduisent également une nouvelle méthode de calcul du plafond d’émission de dioxyde de carbone pour les voitures immatriculées pour la première fois après le 31 décembre 2020. Cette méthode fixe une limite d’émission de 180 grammes par kilomètre pour un véhicule comportant jusqu’à sept places assises et de 240 grammes par kilomètre pour un véhicule comportant plus de sept places assises. Cela encouragera l’utilisation de véhicules plus respectueux de l’environnement.
Désormais, il sera possible de transporter des marchandises en dehors de la Lettonie dès l’âge de 18 ans, à condition de disposer d’un permis de conduire de catégorie C ou CE et portant la mention ʺ95.codeʺ. En outre, dès l’âge de 18 ans, il sera possible d’obtenir les permis de conduire de catégorie D1 (pour les autobus dont le nombre de places assises ne dépasse pas 16 places et dont la longueur n’excède pas 8 mètres) et D1E. À ce jour, les permis de conduire susmentionnés ne peuvent être obtenus qu’à partir de l’âge de 21 ans.
La responsabilité administrative est prévue dans le cas de l’infraction aux exigences relatives au cabotage de marchandises et à l’utilisation du tachygraphe, dans le cas de non-présentation ou de remplissage incomplet de la déclaration d’expédition du conducteur du véhicule, ainsi que dans le cas où des services de transport, de conducteur ou un véhicule, qui ne sont pas conformes aux exigences légales, sont proposés sur un site web ou une application mobile.
Jusqu’au début du mois d’avril 2025, le ministère des Transports est tenu de présenter à la Commission économique, de l’agriculture et de la politique régionale, une évaluation de l’efficacité du tarif uniforme et des bons, ainsi que du système de contrôle visant à améliorer la qualité des services de taxi à l’aéroport de Riga, précise Mme Skaidrīte Ābrama, la présidente de la Commission. La Commission responsable a également demandé d’évaluer la validité des différentes exigences pour le transport commercial de passagers en taxi et en véhicule léger. Le ministère est également chargé d’évaluer la possibilité d’introduire un système de licence unifié dans le secteur des taxis et d’élaborer des propositions visant à réduire l’économie souterraine.
Service de presse de la Saeima