Jeudi 14 mars, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi sur la protection des animaux, lesquels améliorent le bien-être des animaux domestiques. Les dispositions s’appliquent à la détention, à l’élevage et à la vente des animaux domestiques, ainsi que garantissent leur meilleure traçabilité.
La loi dispose que les associations et les fondations qui s’occupent du sauvetage et des soins des animaux doivent s’enregistrer auprès du Service alimentaire et vétérinaire en tant que détenteurs des refuges animaliers d’ici la fin de l’année. Mme Skaidrīte Ābrama, présidente de la Commission économique, de l’agriculture et de la politique régionale, responsable de l’avancement du projet de loi à la Saeima, souligne que le compromis a été trouvé après des discussions approfondies entre les représentants des ministères du secteur concerné et les parlementaires. Par ailleurs, la personne qui s’occupe systématiquement, à titre onéreux, d’un animal domestique, lui laissé par son propriétaire, doit s’enregistrer en tant que détenteur d’un hôtel pour animaux de compagnie. Le Conseil des ministres est chargé de déterminer les exigences relatives aux refuges animaliers et aux hôtels pour animaux de compagnie.
ʺLes exigences en matière de bien-être s’appliquent à tout animal de compagnie, quel que soit son nombre ou sa race, et doivent être respectées par tout propriétaire, celui qui en a garde ou éleveur d’un animal de compagnieʺ, précise la présidente de la Commission. Elle indique que les amendements alignent les exigences en matière de bien-être pour les sauveteurs et les éleveurs des animaux.
Les amendements prévoient que tout propriétaire ou celui qui a la garde d’un chien, d’un chat ou d’un furet, ayant des chiots, des chatons ou des furetons, est considéré comme un éleveur d’animaux domestiques (de compagnie). Il est tenu, donc, d’enregistrer l’élevage en faisant une mention dans la base de données du Registre des animaux domestiques. Les établissements d’élevage d’animaux domestiques sont supervisés et contrôlés par le Service alimentaire et vétérinaire.
Le propriétaire qui élève et donne ou offre son animal doit être formé au bien-être et à la protection des animaux. Le contenu de la formation, l’étendue du programme, la procédure d’examen, ainsi que les personnes habilitées à dispenser une telle formation dans ce domaine sont déterminés par un règlement du Conseil des ministres. Le gouvernement fixe également d’autres exigences en matière de bien-être animal, telles que les exigences relatives aux locaux et aux équipements pour l’élevage, l’enregistrement, le marquage et l’offre des animaux, y compris les informations à inclure dans la publicité pour la vente de l’animal de compagnie.
L’amende pour infraction aux règles relatives à la vente des animaux domestiques a également été doublée: une personne physique peut se voir infliger une amende allant jusqu’à 220 euros et une personne morale, une amende allant jusqu’à 420 euros.
La loi interdit de garder un chien à l’attache. L’interdiction ne s’applique pas aux chiens nés avant le 31 août 2023. Le Conseil des ministres déterminera les cas dans lesquels un chien peut être attaché.
Les amendements réglementent les fonctions des autorités locales dans le cadre de la supervision et le contrôle des exigences en matière de bien-être des animaux, notamment l’obligation d’effectuer des inspections des abris pour animaux de compagnie sur leur territoire administratif. Les autorités locales déterminent également les lieux publics de leur territoire où les chiens sont autorisés, y compris sans laisse, et à quelles heures.
La Saeima a également soutenu des amendements liés à la loi sur la médecine vétérinaire. Entre autres, ils exigent que les chats et les furets domestiques soient désormais enregistrés. Ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet et le Conseil des ministres établira des règles concernant les exceptions dans lesquelles la micropuce et l’enregistrement des chats et des furets domestiques ne sont pas obligatoires.
Service de presse de la Saeima