Jeudi 10 février, la Saeima a adopté, en lecture finale, la loi sur l’indemnisation, à titre de bonne volonté, de la communauté juive lettone. La loi prévoit le remboursement d’une partie de la valeur cadastrale des biens n’étant pas restitués pendant la période de restitution.   

La nouvelle loi est adoptée en vue de remédier aux conséquences historiques injustes, résultant de l’Holocauste et des actes du régime communiste totalitaire soviétique sur le territoire letton.

Avant la Seconde guerre mondiale, les organisations religieuses, les communautés juives et leurs membres étaient en possession des écoles, des orphelinats, des hôpitaux et des maisons de culture. Pendant la période de l’occupation de la Lettonie par l’Allemagne nazie de 1941 à 1945, environ 75 000 Juifs, citoyens lettons, ont été massacrés. C’était un crime contre l’humanité le plus atroce jamais perpétré sur le territoire letton. Les Juifs ont perdu leurs biens dont la valeur est difficilement déterminable. Le préambule de la loi indique que compte tenu du fait que les héritiers des anciens propriétaires et les successeurs des organisations religieuses et des communautés juives ont été massacrés, la récupération de plusieurs biens immobiliers par la procédure de dénationalisation n’était pas possible.           

Le préambule du projet de loi souligne que la République de Lettonie n’est pas responsable de l’Holocauste et de la confiscation des biens juifs, toutefois, il sera éthique et équitable si l’État indemnise, à titre de geste de bonne volonté, la communauté juive lettone ayant perdu ses biens devenus la propriété de la République de Lettonie après le 23 août 1991, au lieu d’être restitués à leurs propriétaires ou héritiers.     

Le montant des pertes dues à la confiscation illégale des biens immobiliers appartenant à la communauté juive, est évalué à plus de 47 millions d’euros. Selon le préambule du projet de loi, ce montant a été calculé en identifiant les biens immobiliers appartenant à la communauté juive à la date du 16 juin 1940 et en se basant sur la valeur cadastrale à la fin du 2018.        

La loi dispose que le versement de l’indemnisation commence en 2023, et se termine à la fin de 2032. L’indemnisation sera incluse dans les lois budgétaires annuelles de l’État. 

L’indemnisation pourra être utilisée uniquement dans le cadre des objectifs déterminés par la présente loi et des activités en Lettonie, ainsi que dans le cadre de la fourniture des aides matérielle et sociale aux victimes de l’Holocauste en Lettonie, résidant à l’étranger.

La Fondation nationale de restitution des fonds à la communauté juive ne sera autorisée d’octroyer ses fonds que pour le financement des activités et des projets ayant lieu en Lettonie, liés notamment à la religion, la culture, l’éducation, la science, les soins de santé, l’histoire, les sports, l’œuvre de charité et la sauvegarde et les travaux de renouvellement du patrimoine culturel et historique des Juifs lettons. De même, les fonds mentionnés pourront être affectés au soutien du travail des organisations faisant partie du Conseil des communautés juives en Lettonie, au soutien de la promotion de l’intégration, de l’unité et du développement de la société civile en Lettonie, ainsi qu’au soutien de la gestion de la fondation et des biens de la communauté juive. En cas du non-respect de la règle évoquée, le Conseil de la fondation aura le droit d’exiger le remboursement du financement public octroyé.  

La présente loi rend définitive l’indemnisation à la communauté juive, et, par conséquent, la communauté juive et la communauté religieuse juive de Riga ne peuvent plus revendiquer leurs droits concernant la confiscation des biens immobiliers confisqués.   

Service de presse de la Saeima