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La Saeima a définitivement adopté, mercredi 17 décembre, la loi de finances pour 2015, la loi sur le cadre du budget triennal pour la période 2015-2017, ainsi que les amendements de 18 lois et une nouvelle loi de finances.
Le budget a été adopté par 60 voix pour, 13 voix contre et 21 députés se sont abstenus.
Parmi les priorités du budget 2015 figurent le renforcement des capacités de défense nationale et l’amélioration de la sécurité sociale et nationale; ainsi que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de revenus et la promotion de la compétitivité de l’entreprenariat.
Le budget 2015 suit la voie de la politique fiscale préétablie et n’envisage pas une augmentation des taux d’imposition actuels. Les recettes budgétaires devraient être augmentées grâce à une mise en œuvre d’une lutte plus efficace contre l’économie souterraine et l’amélioration de l’administration fiscale.
Pour diminuer les écarts de revenus, le salaire minimum mensuel sera augmenté de 320 à 350 euros l’année prochaine; à cette fin, en 2015, il faudra prévoir 7,9 millions d’euros provenant du budget.
Dès l’année prochaine, tous les plafonds, fixés en 2009 pour les avantages sociaux, à savoir, les allocations de maladie, de chômage, ainsi que de maternité, de paternité et les allocations familiales, seront levées.
Conformément à la décision prise précédemment, à partir du 1er janvier 2015, le taux d’impôt sur le revenu des particuliers sera diminué de 1%, en passant de 24 à 23%.
Dès l’année prochaine, les allocations familiales seront différenciées en fonction du nombre d’enfants élevés dans une famille; pour les ménages n’ayant qu’un seul enfant elles seront de 11,38 euros, pour deuxième enfant 22,76 euros, et pour le troisième 34,14 euros.
Dans le secteur de la santé, des ressources supplémentaires seront allouées pour réduire les files d’attente pour les services de soins ambulatoires, accroître la disponibilité des services en milieu hospitalier, améliorer le système de financement par l’État des médicaments et du traitement des maladies rares, ainsi que développer et maintenir le système de santé électronique.
Le budget 2015 prévoit 3 millions d’euros pour l’introduction d’un nouveau modèle de rémunération des enseignants dans des établissements nationaux, municipaux et privés d’enseignement. Le financement supplémentaire pourles dépenses dans le domaine de l’éducation, y compris la restauration scolaire pour les élèves de la première année de l’école secondaire et l’amélioration du régime de salaires pour les enseignants, sera couvert par les recettes provenant de l’augmentation de la taxe d’accise sur les boissons alcoolisées.
Afin d’améliorer la couverture de la sécurité sociale des contribuables de microentreprises, dès l’année prochaine la taxe sera répartie entre plusieurs chapitres du budget, la majorité étant canalisé aux cotisations sociales.
Une série de mesures pour lutter contre l’économie souterraine sont prévues afin d’augmenter les recettes fiscales: l’amélioration de l’échange d’informations entre les institutions financières, le renforcement des capacités de l’administration fiscale, la détermination de la responsabilité personnelle à l’égard des membres du conseil d’administration de sociétés de capitaux pour les dettes fiscales non réglées, l’interdiction des transactions en espèce pour les débiteurs fiscaux, l’introduction des déclarations informatives pour les prestataires des services de crédit-bail et de prêt, ainsi que la distinction entre les activités commerciales et à but non lucratif des associations.
Un financement supplémentaire sera alloué pour plusieurs initiatives dans le domaine de la défense, notamment, dans le cadre de la garantie de la présence des forces et des alliés d’intervention rapide, le développement de la Garde nationale, la formation des subdivisions d’intervention rapide et le développement d’un système d’éducation civique pour les jeunes. En prenant en compte l’augmentation de financement, le budget de la défense s’élèvera à 0,9% du PIB pour l’année prochaine.
Le financement supplémentaire est également alloué au contrôle public du secteur de la construction, au renforcement de la capacité de la police de sécurité pour la sécurité interne, aux fonctions des officiers de liaison de la police nationale stationnés dans les bureaux de la police européenne en Irlande, au Royaume-Uni et en Russie, et à la participation des experts civils dans les missions et les opérations civiles internationales.
Les recettes du budget consolidé 2015 sont estimées à un montant de 7,25 milliards d’euros, les dépenses à 7,47 milliards d’euros. Le déficit budgétaire est fixé à 1% du PIB. En comparaison avec le budget 2014, les dépenses ont augmenté de 283 millions d’euros en raison des décisions prises et des initiatives lancées l’année dernière. Les recettes devraient augmenter de 208 millions d’euros.
La loi de finances 2015, la loi sur le cadre du budget triennal pour la période 2015-2017, ainsi que les lois de finances relatives au budget de l’État, entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Service de presse de la Saeima