Commission parlementaire chargée d’enquêter sur les objectifs et les effets d’instauration d’un mécanisme d’aide sous forme de composante obligatoire d’achat, les critères d’admissibilité à l’aide, l’intensité de l’aide, la décision de la Commission dans l’affaire SA.43140 (2015/NN) du 24 avril 2017 et sur le préjudice causé et les mesures prises par les autorités chargées de la justice