La Saeima approuve la prise des sanctions à l’encontre des fonctionnaires impliqués dans l’affaire Magnitski

(08.02.2018.)
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Jeudi 8 février, la Saeima a soutenu le projet de décision “Sur la prise des sanctions à l’encontre des fonctionnaires impliqués dans l’affaire Magnitski”, élaborée par la Commission des affaires étrangères. Par la présente décision, la Saeima appelle le Conseil des ministres à agir pour interdire d’entrée en Lettonie 49 personnes de nationalité russe impliquées dans susdite affaire, en les plaçant sur une liste noire.  

M. Ojārs Ēriks Kalniņš, président de la Commission des affaires étrangères a  souligné : “La prise de cette décision est une affaire d’honneur pour la Lettonie en tant qu’État de droit démocratique, et une question relevant de la conscience individuelle de chaque député. Par l’inscription sur la liste noire des personnes impliquées dans l’affaire Magnitski, la Lettonie suivra l’exemple du Congrès des États-Unis, des parlements de l’Estonie, du Canada, de la Lituanie et du Royaume-Uni. Portant symboliquement le nom de Sergueï Magnitski, la législation nationale desdits pays autorise à appliquer des sanctions ciblées contre les personnes impliquées dans de graves atteintes aux droits de l’homme, dans la corruption et dans d’autres crimes.” 

La décision explique que l’avocat Sergueï Magnitski, après avoir relevé que des fonctionnaires russes chargés de l’application de la loi avaient extorqué 5,4 milliards de roubles à l’État, a été arrêté et placé, pendant 358 jours, en détention provisoire dans un cachot où il a subi des tortures et d’autres formes graves de violence psychologique et physique ; privé d’accès à des soins médicaux, il est décédé en prison le 16 novembre 2009. 

Elle indique expressément que les autorités russes compétentes n’ont pas effectué une enquête minutieuse et impartiale sur les circonstances de la détention, la torture et la mort de l’avocat Sergueï Magnitski. Jusqu’à présent, aucune des personnes responsables n’a pas été condamné pour ces crimes. En revanche, les officiers qui l’avaient persécuté ont été promus et décorés ; en outre, ils se sont bizarrement enrichis depuis ce triste événement. 

La susdite décision souligne les obligations des États parties à des traités internationaux sur les Droits de l’homme et attire l’attention sur le devoir moral et la responsabilité des pays démocratiques de prévenir l’impunité relative aux graves violations des droits de l’homme, la corruption et la fraude financière à grande échelle. Cette responsabilité peut comprendre l’adoption des lois pertinentes prévoyant d’infliger des sanctions ciblées contre les auteurs desdites infractions, notamment, l’interdiction d'entrée et le gel des avoirs bancaires et d’autres biens.   

Elle fait également référence à une résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à une recommandation du Parlement européen encourageant les États membres à prendre des sanctions ciblées à l'encontre des personnes liées à l’affaire Magnitski. De plus, la présente décision de la Saeima appelle les États membres de l’Union européenne et de l’OTAN à l’adoption des lois Magnitski afin de renforcer les principes de la justice, de la responsabilité et de l’état de droit.         

 

Service de presse de la Saeima

Svētdien, 20.maijā