La Saeima adopte des dispositions législatives en vue d’interdire aux banques de fournir des services à des sociétés écran

(26.04.2018.)

Jeudi 26 avril, la Saeima a adopté des amendements à la loi relative à la prévention du blanchiment d’argent et à la lutte contre le financement du terrorisme : il sera interdit aux banques établies en Lettonie de traiter avec des sociétés écran.

Les modifications à la loi ont été initiées afin d’éviter l’utilisation de système financier letton à des fins du blanchement d’argent. Selon le ministère des Finances, cette interdiction s’appliquera aux établissements de crédit, étant donné que les sociétés écran représentent une partie non négligeable de chiffre d’affaires total des banques.

L’interdiction s’appliquera aussi à des établissements de paiement, à des établissements de monnaie électronique, à des entreprises d’investissement et à des sociétés de gestion de portefeuille et de fonds d’investissement.

Aux termes de la loi relative à la prévention du blanchiment d’argent et à la lutte contre le financement du terrorisme, les sociétés écran sont celles qui ne sont pas en mesure de justifier leur activité économique et celles qui sont enregistrées dans des pays où le rapport financier annuel n’est pas exigé. Les sociétés écran se caractérisent aussi par l’absence du lieu de l’exercice de l’activité économique.

Pour assurer un contrôle plus rigoureux du système financier dans le domaine de la prévention du blanchement d’argent et de la lutte contre le financement du terrorisme, la Commission de surveillance du marché financier et du marché des capitaux (FKTK) sera chargée de déterminer des mesures minimales aux établissements de crédit pour s’assurer qu’une société n’est pas fictive.

La FKTK avait relevé que les défaillances dans les systèmes de contrôle interne des banques favorisent le blanchement d’argent, surtout en ce qui concerne la gestion des comptes des clients non-résidents ; elles empêchent d’éliminer de manière efficace une éventuelle implication des banques lettones dans le blanchement. Le risque de blanchement reste moyen en ce qui concerne des flux de trésorerie.

Par ailleurs, les données présentées par FKTK montrent qu’au cours du premier trimestre 2017, les sociétés écran représentaient 27,8 % des flux de crédit des établissements de crédit lettons. Alors que les flux de crédit des établissements de crédit fournissant des services aux clients à haut risque étaient de 44,52 %.  

Les amendements relatifs à l’interdiction aux banques de fournir des services à des sociétés écran entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

Service de presse de la Saeima

Svētdien, 20.maijā