Les règles d’acquisition de terres sont précisées

(23.03.2017.)

Jeudi 23 mars, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi relative à la privatisation des terres dans les zones rurales, prévoyant les règles d’acquisition de terres agricoles. Les modifications ont été nécessaires du fait que la Commission européenne avait émis ses objections quant au cadre réglementaire national actuel du marché des terres agricoles. Pour des agriculteurs locaux le processus d’achat sera  simplifié, néanmoins, les dispositions nouvelles interdiront aux ressortissants étrangers ne résidant pas de manière permanente en Lettonie l’acquisition de terres agricoles.

Les amendements précisent que des personnes physiques et morales souhaitant acquérir des terres en Lettonie devront posséder au moins le niveau A (1) de maîtrise du letton. En outre, elles devront être en mesure de présenter dans la langue officielle leur projet d’utilisation des terres à des fins agricoles et apporter des réponses aux questions des commissions municipales.

Selon ces amendements, les ressortissants des autres États membres de l’UE, des pays de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui ne sont pas des résidents permanents en Lettonie, ne seront pas autorisés à acquérir des terres en Lettonie. Les mêmes conditions s’appliqueront aux ressortissants étrangers, propriétaires des entreprises. Les personnes qui n’ont pas vécu en Lettonie et n’ont pas obtenu d’attestation d'enregistrement de citoyen européen en Lettonie ne seront pas autorisées à les acquérir.

Pour lutter contre les opérations fictives d’achat ou de vente, les amendements stipulent que jusqu’à la fin de cette année les transactions conclues avant le 31 octobre 2014 ne pourront être inscrites au Registre foncier qu’après l’autorisation de la commission municipale.

Pour faciliter aux agriculteurs locaux l’acquisition de terres, la loi relative au droit de préemption sera amandée. Donc, lorsqu’un propriétaire souhaite effectuer la vente de ses terres, le droit de préemption sera accordé aux fermiers et aux administrateurs du Fonds foncier national; alors que l’actuelle loi dispose: si un copropriétaire terrien souhaite céder sa parcelle, le droit de préemption est accordé à l’autre détenteur de cette propriété.

À partir de 2018, les autorités locales pourront prendre en location des terres agricoles vacantes avec option d’achat. Les terres pourront être louées pour une période maximale de 12 ans, avec un loyer annuel de 4,5% de leur valeur cadastrale. Des personnes physiques pourront prendre en location ces terres à conditions qu’elles commencent à les utiliser au cours de l’année suivant la signature du contrat de location. Il sera possible de les acquérir dès la quatrième année de la location.

Pour éviter que des centaines de milliers d’hectares de terres agricoles se concentrent entre les mains d’un ou de quelques particuliers étroitement liés, une nouvelle restriction est introduite dans les règles d’achat de terres: des individus liés légalement pourront posséder au total 4000 hectares de terres. Actuellement, une personne physique ou morale peut acheter jusqu’à 2000 hectares. Les autorités locales pourront, en raison des priorités pour le développement, prévoir des restrictions supplémentaires.

Les amendements précisent également le contrôle de la mise en place des règles d’acquisition de terres. Désormais, les autorités locales seront habilitées à vérifier des attestations écrites concernant l’utilisation des terres à des fins agricoles.

Par ailleurs, les amendements excluent de la loi l’exigence en vertu de laquelle les terres ne pouvaient être acquises que par des personnes ayant bénéficiées du financement direct de l’UE au cours des trois dernières années. Des personnes morales ne seront plus tenues de prouver qu’au moins un propriétaire ou un employé permanent possède une formation professionnelle dans le domaine concerné. La Commission européenne a engagé une procédure en manquement contre la Lettonie en raison de ces restrictions en faisant valoir que toute restriction doit être proportionnée et ne doit pas discriminer les citoyens d’autres États membres de l’UE.

“Je suis satisfait que les députés aient soutenu plusieurs propositions pour protéger les terres agricoles de la Lettonie à l’égard des opérations spéculatives. Le fait que toute personne souhaitant acquérir des terres agricoles en Lettonie doive maîtriser la langue lettone constitue une nouveauté. Par la présente loi, nous avons également renforcé les pouvoirs du Fonds foncier. Par l’intermédiaire de ce dernier, l’État disposera désormais d’un droit de préemption dans des opérations portant sur les terres agricoles. Le Fonds disposera de ressources suffisantes pour que ces terres ne soient pas achetées par des spéculateurs étrangers et des intermédiaires. Il y a encore du travail devant nous et les mesures doivent encore être améliorées pour que des régions rurales lettonnes puissent en tirer un maximum d’avantages. La prochaine grande étape consiste en restrictions additionnelles pour limiter davantage des opérations spéculatives effectuées par des personnes morales,” a expliqué M. Romāns Naudiņš, président de la Commission de la politique économique, agricole, environnementales et régionale, responsable du projet de loi.       

Ces amendements entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

 

 

Service de presse de la Saeima

Piektdien, 23.jūnijā