La Saeima ratifie l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada

(23.02.2017.)

Jeudi 23 février, la Saeima a ratifié l’accord économique et commercial global (CETA) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

M. Ojārs Ēriks Kalniņš, président de la Commission des affaires étrangères, a souligné précédemment: “Cet accord constitue également un avantage géopolitique dans le contexte des défis pour la sécurité, ainsi qu’une étape importante pour le renforcement des liens transatlantiques.” 

Le CETA est un accord novateur des échanges commerciaux de l’UE, il supprimera 99,5% des droits de douane. Jusqu’à présent les exportations des marchandises lettonnes vers le Canada se sont élevées à plusieurs millions d’euros chaque année. Dans le cadre de cet accord, le secteur des services bénéficiera des conditions les plus favorables: l’accès au marché canadien sera garanti aux niveaux fédéral et provincial, notamment, dans le domaine des finances, des télécommunications, du transport maritime et des services environnementaux.

Après son entrée en vigueur, il ouvrira la possibilité aux entreprises de l’UE de participer à des marchés publics non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau des provinces et des municipalités du Canada. Par ailleurs, un système de reconnaissance mutuelle des qualifications est prévu et les règles de la protection des investissements seront améliorées. 

L’accord définit de manière précise les mécanismes de protection des investissements et établit un tribunal permanent pour le règlement des différends en matière d’investissements. Celui-ci sera composé de 15 juges indépendants: 5 juges de l’UE, 5 – du Canada et 5 – des pays tiers.

Le CETA ne modifiera, ne diminuera et ne suspendra aucune norme dans le domaine réglementé par l’UE, notamment, en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires, des produits, ainsi que la protection et la santé des consommateurs. 

Il prévoit plusieurs réserves relatives à la protection des intérêts de la Lettonie, notamment, concernant l’achat de terres agricoles, l’édition des médias, la prestation des services vétérinaires, de sécurité, pharmaceutiques, juridiques et de transports. Il est également subordonné à plusieurs réserves émises par l’UE.

L’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada entrera en vigueur après sa ratification par les deux parties. Il doit être ratifié par le parlement canadien, ainsi que par les parlements des États membres de l’UE. Le Parlement européen a voté en faveur du CETA le 15 février 2017.  

 

Service de presse de la Saeima

Svētdien, 22.oktobrī