La Saeima ratifie l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et le Canada

(23.02.2017.)

Jeudi 23 février, la Saeima a ratifié l’accord de partenariat stratégique (APS) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part. Cet accord constituera un encadrement pour la coopération politique bilatérale en matière de sécurité et de politique étrangère, ainsi qu’en matière économique et sectoriel.

Plusieurs accords déjà régissent la coopération entre l’UE et le Canada, cependant la décision sur la nécessité du présent accord a été adoptée sur la base du développement de la coopération bilatérale afin de couvrir un large éventail de domaines.  

L’APS prévoit une coopération politique en matière de sécurité et de politique étrangère, notamment, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et la cybercriminalité, ainsi qu’une coopération multilatérale et régionale.  

Il prévoit également une coopération économique et sectorielle, notamment en matière de libre-échange, d’investissements, de fiscalité, de recherche, d’innovations et entre les autorités judiciaires.

L’APS institue un mécanisme de dialogue politique, en prévoyant des sommets annuels au niveau des dirigeants et des discussions au niveau ministériel. Par ailleurs, un comité ministériel et un comité de coopération mixtes seront établis en vue de suivre l’évolution des relations stratégiques. 

Les négociations pour la conclusion de l’APS ont débuté en septembre 2011, et en septembre 2014 il a été ratifié. Cet accord doit être soumis à la ratification par les parlements nationaux de l’Union européenne et par le Canada. Le Parlement européen a voté en faveur de l’accord de partenariat stratégique le 15 février 2017.      

 

Service de presse de la Saeima

Pirmdien, 23.oktobrī
10:00  Budžeta un finanšu (nodokļu) komisijas sēde
11:30  Budžeta un finanšu (nodokļu) komisijas sēde (turpinājums)
14:00  Saeimas Prezidija sēde
14:00  Budžeta un finanšu (nodokļu) komisijas sēde (turpinājums)
16:00  Budžeta un finanšu (nodokļu) komisijas sēde (turpinājums)