L’aide juridique financée par l’État sera garantie pour la protection des droits des enfants lettons à l’étranger

(02.02.2017.)

Jeudi 2 février, la Saeima a adopté en lecture finale des amendements à la loi relative à l’aide juridique garantie par l’État. Dorénavant, des ressortissants lettons pourront bénéficier de l’aide nationale pour la résolution des problèmes d’ordre juridique liés au retrait de leur autorité parentale à l’étranger.

Ces modifications prévoient couvrir les coûts liés à l’assistance et à la représentation juridique auxquels les ressortissants lettons font face, ainsi que ceux liés à l’appel d’une décision rendue par l’institution lorsque la législation de l’État respectif ne prévoit pas de procédure judiciaire en la matière. La représentation ne sera financée qu’après avis du fournisseur de l’assistance juridique à l’étranger sur son utilité et sa nécessité.

Les ressortissants lettons pourront bénéficier de l’aide juridique financée par l’État à condition qu’ils n’aient pas le droit de bénéficier d’une telle assistance de la part de l’État respectif. Le financement national sera également disponible lorsqu’aucun système d’aide juridique n’existe dans le pays étranger, ou lorsque cette aide n’est pas prévue dans le cadre de la catégorie respective de l’affaire. Par ailleurs, l’assistance sera également accessible lorsque le fournisseur de l’aide juridique désigné à l’étranger reconnait qu’elle n’est pas utile ou ne peut pas être possible pour des raisons qui ne sont pas imputables au ressortissant letton.

Une demande devra être déposée auprès de l’Administration de l’aide juridique pour bénéficier de l’aide financière.

Selon les informations communiquées par le ministère de la Justice, les ressortissants lettons résidant en Irlande, en Grande Bretagne, en Allemagne et en Norvège ont, le plus fréquemment, des problèmes liés aux droits parentaux.

En outre, ces amendements mettent en place une institution de l’aide juridique en matière des procédures administratives au tribunal. L’octroi de l’assistance d’un juriste financé par l’État relèvera de la compétence du tribunal, elle sera attribuée en fonction de la situation économique de l’intéressé et de la complexité de l’affaire. Selon les estimations de l’Administration de l’aide juridique, une telle assistance sera accordée environ dans les 30 procédures judiciaires par an.         

Les amendements à la loi entrent en vigueur le 1er mars de cette année, et le nouveau chapitre sur l’aide juridique à l’étranger prend effet à partir du 1er avril.  

 

Service de presse de la Saeima

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