La mise en place d’une base de données des dossiers passagers

(20.01.2017.)
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Jeudi 19 janvier, la Saeima a adopté, en lecture finale, une loi relative au traitement des données des passagers aériens. La loi crée un cadre juridique pour la mise en place d’une base de données des dossiers passagers (données PNR).

Elle autorise les services de sécurité à procéder au traitement des données des passagers aériens à des fins de prévention et de détection du terrorisme et des formes graves de criminalité, ainsi que des menaces à la sécurité nationale.

En réaction aux attentats terroristes, les États membres de l’Union européenne (UE) avaient décidé de mettre en place une législation européenne; la directive européenne sur les données des dossiers passagers de l’UE avait été conçue au cours de la présidence lettone du Conseil de l’UE au premier semestre 2015.

La possession des données PNR aidera aux services de sécurité de détecter les personnes impliquées dans les crimes n’étant pas jusqu’à présent placées sous la surveillance. 

La loi prévoit inclure les données PNR dans un registre administré par la Police de sécurité. La base de données contiendra diverses informations sur le passager, surtout celles relatives à l’achat d’un billet d’avion. Les informations sur le bagage de soute d’un passager et le point de son entrée sur le territoire nationale figureront, entre autres, dans ce registre. 

Les transporteurs aériens seront tenus d’envoyer les données PNR au système automatisé au plus tôt 48 heures et au plus tard 24 heures avant le départ programmé du vol, ainsi qu’après l’heure de clôture de  l’embarquement. En cas d’urgence, pour, par exemple, prévenir un acte terroriste, les services de sécurité pourront demander les données de passagers à un stade antérieur. 

Dans le but de prévenir ou détecter un crime, l’accès aux données PNR pourra être autorisé par ordonnance du juge: des services de sécurité, des agents de police, des garde-frontières, le Bureau de la prévention et la lutte contre la corruption, ainsi que la Police financière et l’Administration des douanes pourront traiter des données PNR sur autorisation du juge. Dans les cas où une intervention immédiate est requise pour prévenir un acte terroriste ou un risque réel pour une vie humaine, l’accès aux données pourra être accordé sans ordonnance du juge.

Les données PNR pourront également être échangées avec des autorités compétentes étrangères afin de prévenir des crimes.

Les données des passagers seront traitées conformément aux exigences de la protection des données à caractère personnel. Le gouvernement, conformément à la présente loi, définira les procédures relatives au transfert des données et leur inscription au registre.

La situation de sécurité en Europe et dans le monde évolue rapidement, un nombre croissant de pays jugent nécessaire d’instaurer une base de données PNR afin d’améliorer les mesures de sûreté aérienne et de contrôles frontaliers, ainsi que prévenir le terrorisme. Cela peut contribuer à la lutte non seulement contre le terrorisme international mais également contre la criminalité organisée profitant de la mondialisation et du développement du transport aérien pour la commission des crimes. Ces derniers comprennent le trafic des stupéfiants, l’abus sexuel des enfants, la traite des êtres humains, ainsi que le blanchiment d’argent. 

La loi entre en vigueur le 3 avril 2017. Les transporteurs aériens seront tenus de commencer à transférer les données au plus tard le 1er septembre de la même année.  

 

Vidéo (en letton): https://www.youtube.com/watch?v=ojaICMbQ9Ko
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 Service de presse de la Saeima

Piektdien, 24.martā