La Saeima établit une réglementation plus stricte concernant la supervision des administrateurs d’insolvabilité

(23.12.2016.)

Jeudi 22 décembre, la Saeima a adopté, en troisième et dernière lecture, une loi instituant un régime de contrôle plus stricte de la mission d’administrateur d’insolvabilité et mettant en œuvre le principe du libre marché dans le processus de la protection juridique. 

M. Gaidis Bērziņš, président de la Commission juridique de la Saeima, fait valoir que cette loi s’inscrit dans la réforme de la procédure d’insolvabilité, actuellement en préparation par la Commission, le ministère de la Justice et d’autres parties concernées. Il soutient que ses amendements, comprenant des dispositions sur la supervision des administrateurs d’insolvabilité, sont harmonisés avec les exigences du Conseil consultatif en matière d’insolvabilité. Par ailleurs, lesdits amendements sont soutenus par des confédérations des employeurs, des associations bancaires et des représentants du conseil des investisseurs étrangers. Il souligne: “La Commission continuera à traiter d’autres questions demandant un débat plus large compte tenu des avis diamétralement opposés des parties concernées; par exemple, en ce qui concerne la responsabilité des membres du conseil d’administration découlant du manquement à l’obligation de déposer une demande de faillite en temps utile.”       

Les amendements proposés par la Commission juridique prévoient un changement de modèle de supervision des administrateurs d’insolvabilité. La fonction de contrôle de leurs compétences est transférée à l’État; des exigences plus strictes pour leur qualification, réputation et professionnalisme seront appliquées; ils passeront régulièrement des épreuves; tous les deux ans, leurs compétences professionnelles seront contrôlées. En outre, toute personne physique légalement capable, non visée par des restrictions légales, pourra être en mesure de contrôler le processus de la protection juridique. 

Le droit de former des candidats au poste d’administrateur sera transféré à l’Administration d’insolvabilité et à d’autres personnes juridiques; l’organisme professionnel d’administrateurs se réserve le doit de procéder à leur formation. 

La réputation irréprochable de l’administrateur sera imposée comme exigence obligatoire. La non-conformité du candidat à celle-ci sera examinée par un jury indépendant.    

Par ailleurs, des mesures de sanctions disciplinaires sont prévues pour les administrateurs. Des poursuites disciplinaires pourront être engagées en cas de violation grave des actes règlementaires et des normes éthiques. Une commission disciplinaire sera compétente d’appliquer ses sanctions et de proposer la suspension de l’administrateur.    

Le rôle du créancier sera valorisé dans le processus de la protection juridique; le contrôleur de ce processus pourra être choisi librement. 

Le bon déroulement du processus de la protection juridique et sa conformité au plan de protection juridique, confirmé par le tribunal, sera garanti par un contrôleur choisi par la majorité des créanciers et approuvé par le tribunal. La majorité des créanciers pourra changer, à tout moment, de contrôleur. 

Un système de surveillance électronique d’insolvabilité est prévu pour faciliter les tâches de l’Administration d’insolvabilité et la diffusion d’informations entre les parties à la procédure d’insolvabilité. 

Les amendements à la loi relative à l’insolvabilité entreront en vigueur le jour suivant leur publication.

 

Service de presse de la Saeima

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