La Seima adopte la loi relative aux jeunes entreprises

(25.11.2016.)

Mercredi 23 novembre, lors de la session extraordinaire, la Saeima a adopté en lecture finale le projet de loi prévoyant la mise en place des programmes d’aide aux jeunes entreprises (les startups), ainsi promouvant leur création. 

La loi définit et précise la notion de «jeune entreprise» pour que celle-ci puisse bénéficier du programme national d’aide. 

La nouvelle norme prévoit qu’une startup peut candidater au programme d’aide à condition que celle-ci attire des investisseurs de capital-risque qui investissent, lors de sa demande de soutien, 30 000 euros minimum dans son capital social, ainsi confirmant la viabilité de son idée industrielle proposée. 

Deux types d’aides sont prévus pour les jeunes entreprises, une startup pourra en bénéficier durant les cinq premières années de son activité commerciale ; le délai commence à courir à la date de son enregistrement au registre commercial. L’une des mesures est la cotisation fixe de l’employeur versée au budget spécial de la sécurité sociale pour son salarié (cotisation obligatoire de l’assurance sociale). Le taux de cette cotisation sera de 252,26 euros en 2016, à condition que la rémunération mensuelle ne dépasse 4050 euros. Si le taux de la rémunération mensuelle est supérieur à 4050 euros, l’impôt de solidarité devra être versé. Cette cotisation fixe remplace les cotisations obligatoires de l’assurance sociale et l’impôt sur le revenu des personnes pour un salarié respectif. 

Par ailleurs, un programme d’aide aux startups est prévu pour attirer des salariés hautement qualifiés ; il sera possible d’en bénéficier lorsque le salarié est en désaccord avec ce que l’employeur verse les cotisations fixes. Les crédits d’impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des personnes sont également prévus à certaines conditions.      

La nouvelle loi détermine également la durée de validité du programme d’aide aux startups et ses limites. Une commission spéciale, approuvée par le ministère de l’Économie, décidera la participation des jeunes entreprises au programme. Elle prévoit les droits et les obligations de cette commission ; un registre spécial sera tenu à cet effet. Elle organise les obligations des jeunes entreprises et les modalités d’exclusion de celles-ci du programme d’aide.      

Le programme d’aide nationale démarrera à partir du 1er janvier 2017.

 

Service de presse de la Saeima

Pirmdien, 23.janvārī
14:00  Saeimas Prezidija sēde