Contacter la Saeima

Pour d’envoyer un message à la Saeima, veuillez  compléter le formulaire ci-dessous. L’astérisque (*) indique les champs qui doivent être obligatoirement remplis.

Le message doit mentionner le nom, le prénom, le courriel et l’adresse postale du demandeur. La personne qui envoie un message est responsable de son contenu. Si le message ne contient pas toutes les mentions obligatoires, il ne sera pas traité.

Un message peut également être ignoré si, par exemple, son contenu est diffamant ou peu clair ou lorsque le même destinateur a déjà reçu une réponse à une demande semblable.

La loi sur les demandes et les requêtes (dispositions de l’article 2.4) n’est pas applicable en matière de demandes électroniques sans une signature électronique. Ces demandes sont traitées conformément à la procédure prévue par le responsable de l’établissement et aux principes de bonne administration.

En cas d’absence de réponse ou si le demandeur estime que la réponse est incomplète, ce dernier peut renouveler sa requête auprès du même établissement ou saisir l’autorité hiérarchiquement supérieure.

Le requérant ne peut saisir une juridiction dans ce cas.

Conformément à l’article 10.4 de la loi sur la langue officielle, la Saeima peut accepter et examiner les documents en provenance de pays étrangers sans une traduction en letton. Si une demande envoyée depuis un pays étranger n’est pas rédigée en langue lettone, les langues souhaitables sont l’anglais, le russe, l’allemand ou le français. Pour des raisons pratiques, la réponse peut être rédigée dans une autre langue que celle utilisée dans le document soumis à la Saeima.

** Pour des raisons de sécurité, la Saeima n’accepte que les messages électroniques signés numériquement. Afin de recevoir un accusé de réception, veuillez indiquer votre courriel.

La Saeima n’examine pas les requêtes concernant des décisions prises par des établissements publics. Aucun commentaire sur des dispositions des textes de loi, ni de consultations juridiques ne sont disponible auprès de la Saeima. Elle n’apporte pas de réponses aux questions d’ordre privé, ni n’octroie une aide sociale.


NB! Des fichiers doc, .pdf, .xls peuvent être joints ; leur volume ne doit pas dépasser la taille totale de 1 MB
Piektdien, 23.jūnijā